Preuve : Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-87.538, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-87.538
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2013: CR03013 - Publication
- Bulletin criminel 2013, n° 142
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. David X...,
4- M. Benjamin Y...,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 9 octobre 2012, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
7Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
8Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu les mémoires personnels produits ;
11Sur les deuxièmes moyens de cassation réunis, pris de le violation des articles 87, alinéa 6, 426, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X...et Y..., fonctionnaires de police ayant procédé à l'interpellation, le 2 janvier 2011, de M. Lewis A..., ont été cités devant la juridiction correctionnelle pour violences volontaires aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de celui-ci ;
13Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention et les peines prononcées, la cour d'appel retient notamment qu'il résulte d'un examen attentif par elle-même de la vidéo-surveillance prise le jour des faits au bar le " New Picasso " que, contrairement aux déclarations initiales, les prévenus, fonctionnaires de police, ont porté des coups au visage de la partie civile alors que cette dernière n'exerçait aucune violence à leur encontre ;
14Attendu qu'en fondant leur conviction sur l'examen, lors du délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'il était loisible aux parties d'en solliciter le visionnage au cours de l'audience ;
15D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
16Sur les troisièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
17Attendu que, pour retenir la faute détachable des fonctions et dire les prévenus personnellement responsables des dommages subis par la partie civile, la cour d'appel relève que ceux-ci ont eu un comportement ne correspondant pas à ce qui était strictement nécessaire à la neutralisation de la partie civile et excédant l'emploi de la force inhérente à l'exercice des fonctions de police ;
18Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes commises constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
19D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
20Sur les premiers moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
21Attendu que les moyens sont devenus inopérants à la suite du rejet des troisièmes moyens ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE les pourvois ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Preuve
- Intime conviction
- Eléments servant à la fonder
- Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits
- Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré
- Principe du contradictoire
- Respect
- Conditions
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 426
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 87
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Preuve ; Intime conviction ; Eléments servant à la fonder ; Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits ; Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré ; Principe du contradictoire ; Respect ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'il était loisible aux parties d'en solliciter le visionnage au cours de l'audience
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 142
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-87.538
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR03013
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les conditions dans lesquelles l'examen d'un enregistrement audiovisuel par les juges au cours du délibéré respecte le principe de la contradiction, dans le même sens que :Crim., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-87.498, Bull. crim. 2007, n° 207 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027594814.
Titrage officiel
PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Conditions - Détermination
Sommaire officiel
En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'il était loisible aux parties d'en solliciter le visionnage au cours de l'audience
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 426 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur les conditions dans lesquelles l'examen d'un enregistrement audiovisuel par les juges au cours du délibéré respecte le principe de la contradiction, dans le même sens que :Crim., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-87.498, Bull. crim. 2007, n° 207 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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