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France d'outre-mer : Cass. crim., 18 mai 1981, n° 80-93.189

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1981, 80-93.189, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-93.189
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 mai 1981, n° 80-93.189, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ANDRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;

6ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

7ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME LOUISIA, AVOCAT QUI ASSISTAIT LE PREVENU X... A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AIT DEMANDE A USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, DE REPLIQUER AU MINISTERE PUBLIC ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

10AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE LE SIEUR X... AURAIT PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT A Y... FRANCOIS ET INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Z... ET A... ;

11ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION, L'ARRET NE COMPORTE AUCUN ELEMENT PROPRE A CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

12ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECLARATION ALTERNATIVE DE CULPABILITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI S'EN TROUVE ENTACHEE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR PAR NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE Y... N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

13ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, STATUANT DANS LES TERMES DE LA PREVENTION, AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT, D'UNE PART, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CAUSE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE Y... AINSI QUE DES BLESSURES A Z... ET A..., QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ET CONDUISAIT CELUI-CI SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES POUR MILLE ;

14ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT, SANS INCERTITUDE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

France d'outre-mer ; Territoires d'outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; Cour d'appel ; Débats ; Faculté accordée au prévenu de répliquer au ministère public ; Code d'instruction criminelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions combinées des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au cours des débats le prévenu a la faculté de répliquer au ministère public.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-93.189

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060660.

Titrage officiel

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Cour d'appel - Débats - Faculté accordée au prévenu de répliquer au ministère public - Code d'instruction criminelle.

Sommaire officiel

Selon les dispositions combinées des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au cours des débats le prévenu a la faculté de répliquer au ministère public.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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