Reglement de juges : Cass. crim., 19 mai 1981, n° 81-91.707
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 81-91.707, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-91.707
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165
- Solution
- Règlement de juges recevable
Référence
Cass. crim., 19 mai 1981, n° 81-91.707, publié au Bulletin
Texte intégral
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1VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ;
2VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE ;
3ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, LE NOMME X... PHILIPPE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, COMME PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ;
4ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION AVAIENT ETE, A BON DROIT, QUALIFIES DE CONTRAVENTION ;
5ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA PEINE, QU'EN REVANCHE, IL SE DECLARE, A JUSTE TITRE, INCOMPETENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE SAISINE, APPELE A CONNAITRE DE CONTRAVENTIONS RELEVANT D'UN TRIBUNAL DE POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
7REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit de juridictions
- Conflit négatif
- Ordonnance du juge d'instruction
- Renvoi en police correctionnelle
- Contravention
- Erreur matérielle
- Code de procédure pénale, article 466
- Règlement de juges recevable
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Conflit négatif ; Ordonnance du juge d'instruction ; Renvoi en police correctionnelle ; Contravention ; Erreur matérielle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466 du Code de procédure pénale. En revanche, il se déclare à juste titre incompétent lorsqu'il est appelé, par une erreur matérielle évidente, à connaître d'une contravention relevant du tribunal de police ainsi que le prévoit l'article 521 dudit code (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Règlement de juges recevable
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 466
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 657
- Code de procédure pénale, article 521
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-91.707
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-03 Bulletin Criminel 1963 N. 270 p. 566 (REGLEMENT DE JUGES).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060517.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle - Contravention - Erreur matérielle.
Sommaire officiel
Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466 du Code de procédure pénale. En revanche, il se déclare à juste titre incompétent lorsqu'il est appelé, par une erreur matérielle évidente, à connaître d'une contravention relevant du tribunal de police ainsi que le prévoit l'article 521 dudit code (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 466 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 657
- Code de procédure pénale, article 521 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-03 Bulletin Criminel 1963 N. 270 p. 566 (REGLEMENT DE JUGES).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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