Cass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.532, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 mai 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 80-94.532
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 163

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur.

Sommaire officiel

Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MARC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;

ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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