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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.532, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.532
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 163
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-MARC,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;

7ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

10ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ;

11ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ;

12PAR CES MOTIFS ;

13ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

14CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Conseiller rapporteur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 163

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.532

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062162.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur.

Sommaire officiel

Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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