Atteinte à la vie privée : Cass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.634
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.634, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-94.634
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.634, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JEAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE CIVILE ;
7AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL COMPREND UN RESULTAT POSITIF, CELUI D'UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE ESPIONNEE ET QU'EN LA CAUSE CE RESULTAT N'A PAS ETE QBTENU PUISQU'AUCUN PROPOS AUDIBLE N'A ETE ENREGISTRE, QU'IL N'EXISTE NI AVEUX, NI TEMOIGNAGES PRECIS SUR LE CONTENU DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DANS CES CONDITIONS DE DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DE LA VIE PRIVEE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU JUGER QUE CES FAITS NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE X... AIT ETE VIOLEE, AUCUN SECRET DE SA VIE CONJUGALE, SENTIMENTALE, FAMILIALE OU SIMPLEMENT PHYSIQUE N'AYANT ETE REVELE (ARRET, P. 3 PARAGRAPHE 7) ;
8ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BANDES MAGNETIQUES SE SOIENT REVELEES ETRE DE MAUVAISE QUALITE NE PERMET PAS D'ECARTER L'INCRIMINATION D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LES CONVERSATIONS LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU ENTRE LE DEMANDEUR ET DES AMIS INTIMES, CE QUI AVAIT POURTANT ETE ETABLI LORS D'UNE INSTRUCTION PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ;
9VU LESDITS ARTICLES ;
10ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS UN LIEU PRIVE PAR UNE PERSONNE, SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS TECHNIQUES DE L'ENREGISTREMENT ;
11ATTENDU QUE, POUR RELAXER MICHELINE Y... DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ET POUR REJETER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREVENUE, A L'AIDE D'UN MAGNETOPHONE, AVAIT DANS UN BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ELLE TRAVAILLE, ENREGISTRE CLANDESTINEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ECHANGEES PAR SON PATRON AVEC DES TIERS ET NOTAMMENT AVEC SON AVOCAT, ENONCE QU'EN L'ESPECE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL N'EST PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, LES PROPOS ENREGISTRES ETANT INAUDIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UNE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ;
13QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS :
15CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 OCTOBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Atteinte à la vie privée
- Magnétophone
- Enregistrement clandestin
- Communications téléphoniques
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 368
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à la vie privée ; Magnétophone ; Enregistrement clandestin ; Communications téléphoniques ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie privée, prévu par l'article 368 du Code pénal, l'infraction étant réalisée dès lors que l'enregistrement a été effectué et ce, quel que soit le résultat obtenu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 OCTOBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 368
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-94.634
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062160.
Titrage officiel
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Magnétophone - Enregistrement clandestin - Communications téléphoniques - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie privée, prévu par l'article 368 du Code pénal, l'infraction étant réalisée dès lors que l'enregistrement a été effectué et ce, quel que soit le résultat obtenu.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 368
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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