Article 278 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Arrêts qui citent cet article 45
- Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.549 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1997, n° 96-80.962 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 94-82.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.938 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1992, n° 91-82.809 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 1992, n° 91-81.689 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.312 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 1987, n° 86-91.835 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.752 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 1983, n° 82-92.768 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658 · Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 74-91.272 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 1970, n° 69-92.885 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 1967, n° 67-92.954 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1965, n° 65-92.493 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.348 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 19-80.086 · Rejet
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.702 · Cassation
Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 278 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Des actes obligatoires
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569214
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