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Article 278 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Arrêts qui citent cet article 45

Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 278 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Des actes obligatoires
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569214

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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