Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-93.130
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-93.130, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 18 mars 1971
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation partielle Cassation
- Pourvoi
- 70-93.130
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 248
Titrage officiel
1) CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté (non).
2) CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort.
Références de titrage : * CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps - Peine perpétuelle privative de liberté.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partiellement, par voie de retranchement et sans renvoi (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-19 Bulletin Criminel 1957 N. 860 p.1555 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DIT X... Y... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PAS ETRE PRONONCEE EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE PERPETUELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LA COUR D'ASSISES A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'AINSI ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DE MEME QUE SONT EGALEMENT MAINTENUES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS
Source
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