Contrainte par corps : Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-93.130
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-93.130, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrainte par corps
- Peine perpétuelle privative de liberté (non)
- Cassation
- Cassation par voie de retranchement
- Contrainte par corps prononcée à tort
- Code de procédure pénale, article 749
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-93.130
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 248
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-93.130, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrainte par corps ; Peine perpétuelle privative de liberté (non) ; Cassation ; Cassation par voie de retranchement ; Contrainte par corps prononcée à tort
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DE MEME QUE SONT EGALEMENT MAINTENUES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 248
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-93.130
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-19 Bulletin Criminel 1957 N. 860 p.1555 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057841.
Titrage officiel
1) CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté (non).
2) CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort.
Références de titrage : * CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps - Peine perpétuelle privative de liberté.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partiellement, par voie de retranchement et sans renvoi (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-19 Bulletin Criminel 1957 N. 860 p.1555 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DIT X... Y... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
2QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
3QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
4MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU LEDIT ARTICLE ;
6ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PAS ETRE PRONONCEE EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE PERPETUELLE ;
7ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LA COUR D'ASSISES A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
8QU'AINSI ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
10DE MEME QUE SONT EGALEMENT MAINTENUES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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