Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-91.108, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 mars 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 70-91.108
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97 P. 250

Titrage officiel

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par la Chambre d'accusation - Décision non motivée - Nullité.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt ordonnant une expertise - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Décision non motivée - Nullité. | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par la Chambre d'accusation - Décision non motivée - Nullité. | * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe s'impose, en vertu de l'article 156 du même code, à toutes les juridictions d'instruction ou de jugement amenées à ordonner une expertise et revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 580 p.1137 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-01 Bulletin Criminel 1961 N. 129 p.248 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-16 Bulletin Criminel 1970 N. 134 p.311 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ET LA POURSUITE DE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;

ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'A DEDUIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

QUE CE PRINCIPE S'IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, A TOUTES LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT AMENEES A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE ETAIT NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR Y PROCEDER ET LUI A FIXE SA MISSION ;

QU'IL RESULTE DES TERMES DE CELLE-CI QUE LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXPERTISE PORTENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU PRINCIPE SUSVISE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale