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Instruction : Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-91.108, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Expertise
  • Expert
  • Désignation
  • Expert unique
  • Expertise portant sur le fond de l'affaire
  • Expert désigné par la Chambre d'accusation
  • Décision non motivée
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 159
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.108
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97 P. 250
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Expertise ; Expert ; Désignation ; Expert unique ; Expertise portant sur le fond de l'affaire ; Expert désigné par la Chambre d'accusation ; Décision non motivée ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe s'impose, en vertu de l'article 156 du même code, à toutes les juridictions d'instruction ou de jugement amenées à ordonner une expertise et revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97 P. 250

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.108

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 580 p.1137 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-01 Bulletin Criminel 1961 N. 129 p.248 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-16 Bulletin Criminel 1970 N. 134 p.311 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058041.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par la Chambre d'accusation - Décision non motivée - Nullité.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt ordonnant une expertise - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Décision non motivée - Nullité. | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par la Chambre d'accusation - Décision non motivée - Nullité. | * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe s'impose, en vertu de l'article 156 du même code, à toutes les juridictions d'instruction ou de jugement amenées à ordonner une expertise et revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 580 p.1137 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-01 Bulletin Criminel 1961 N. 129 p.248 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-16 Bulletin Criminel 1970 N. 134 p.311 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ET LA POURSUITE DE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

4ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;

5ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'A DEDUIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

8QUE CE PRINCIPE S'IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, A TOUTES LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT AMENEES A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE ETAIT NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR Y PROCEDER ET LUI A FIXE SA MISSION ;

10QU'IL RESULTE DES TERMES DE CELLE-CI QUE LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXPERTISE PORTENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

11QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU PRINCIPE SUSVISE ;

13QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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