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Action civile : Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.471

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-91.471, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Evaluation
  • Rente servie à la suite d'un accident antérieur
  • Elément d'appréciation des ressources de la victime
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.471
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95 P. 247
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.471, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Rente servie à la suite d'un accident antérieur ; Elément d'appréciation des ressources de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE A... (MARIE), VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95 P. 247

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.471

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 326 p.776 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 342 p.837 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057840.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Rente servie à la suite d'un accident antérieur - Elément d'appréciation des ressources de la victime.

Sommaire officiel

La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 326 p.776 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 342 p.837 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE Y..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA SOCIETE SOFACAL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDEQU'EN DEFENSE ;

2I SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) ET DE X... (MARGUERITE), EPOUSE Z... (SANS INTERET) ;

3II SUR LE POURVOI DE A..., VEUVE X... (JEAN) ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON APPEL CONCERNANT L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REFUSANT DE COMPRENDRE DANS LE MONTANT DE SA REPARATION LA RENTE D'INVALIDITE QUE PERCEVAIT SON MARI DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, EN LIMITANT A 30% LA PART DE REVENUS AFFECTES A LA FEMME DANS LE MENAGE ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL QUI LUI A ETE ALLOUE SERAIT DIMINUE DES IMPOTS DONT ILS SERONT FRAPPES ;

5ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DOIT ETRE INTEGRALE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE SERA PRIVEE DE L'APPORT CONSTITUE PAR LA RENTE DANS LES REVENUS DU MENAGE, QUE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI, LA FEMME DEVENUE CHEF DE FAMILLE DEVRA ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS FAMILIAUX QUI INCOMBAIT ANTERIEUREMENT AU MARI, ET, QU'ENFIN, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL CONSTITUTIF DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE SERAIT AMPUTE DES IMPOTS DONT IL SERA FRAPPE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE CETTE EVALUATION DE MOTIFS ERRONES ;

8ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 30% DES RESSOURCES DU MENAGE LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE X... (JEAN) DU FAIT DU DECES DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LE REVENU ANNUEL DE BASE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT D'UNE RENTE VERSEE A CELUI-CI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT UN PREJUDICE PROPRE, DISPARAISSANT AU JOUR DU DECES DU CREDIRENTIER ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN NEGLIGEANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DU DOMMAGE ;

10QU'EN EFFET, CETTE RENTE, CALCULEE EN FONCTION DES FACULTES DE TRAVAIL LAISSEES PAR LE PREMIER ACCIDENT, S'AJOUTAIT AUX RESSOURCES DE LA VICTIME ;

11QU'AINSI LE MOYEN EST FONDE ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE A... (MARIE), VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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