Cass. crim., 19 avril 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE DES GRANDES SEMOULERIES DE L'OUEST, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, AYANT RELAXE X... GEORGES DU Y... DE POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 156 A 170, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU DEBAT UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI PAR DEUX EXPERTS Z... SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ;

5AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES EXPERTS N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE ET QUE LE PREVENU N'AURAIT PU DISCUTER LES CONCLUSIONS DE LEUR RAPPORT ET QU'IL Y AURAIT LA UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

6ALORS QU'EN MATIERE PENALE, LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS ET NOTAMMENT PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LE CARACTERE SERIEUX NE FAIT, EN L'ESPECE, AUCUN DOUTE, ALORS QUE L'EXPERTISE EN MATIERE REPRESSIVE N'EST JAMAIS CONTRADICTOIRE ET QUE, NOTAMMENT, EN MATIERE DE FRAUDE, LE PREVENU N'A PAS D'AUTRE DROIT QUE DE DESIGNER UN DES EXPERTS, SANS POUVOIR PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET ALORS QUE, DANS L'ESPECE, IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A LUI-MEME FAIT VISITER SON USINE AUX EXPERTS AVANT LE DEPOT DE LEUR RAPPORT ;

7ALORS QU'EN MATIERE PENALE, LE RAISONNEMENT PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION EST ABSOLUMENT PROHIBE ;

8ALORS QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DES EXPERTS A ETE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE EN DEPOSANT SA PLAINTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU EN A EU CONNAISSANCE ET A ETE ADMIS A LE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AINSI QU'IL A ETE CONSTATE PAR CETTE JURIDICTION ;

9ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS EXPRESSES, LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE AVAIT REQUIS LA COUR D'APPEL DE TROUVER LA PREUVE DES DEVERSEMENTS INCRIMINES ET DU DOMMAGE SUBI DANS LE RAPPORT DES EXPERTS DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ;

10ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DES EXPERTS A... CEUX-CI ONT ETE APPELES PAR X... LUI-MEME A VISITER SON USINE ET A APPRECIER LES PROCEDES DE FABRICATION DONT IL USE AINSI QUE LES DEVERSEMENTS QUI PEUVENT S'Y PRODUIRE ;

11ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A VIOLE LA LOI EN ECARTANT DU DEBAT SANS L'EXAMINER LE RAPPORT DES EXPERTS, QUI CONSTITUAIT A LA FOIS LA PREUVE DE L'INFRACTION ET CELLE DU DOMMAGE SUBI ;

12ATTENDU QU'APPELEE A APPRECIER LES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE SUR REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, ET PRODUITE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERTISE PRECITEE "NE VAUT QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET QU'IL ECHET DE LA CONFRONTER AUX AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION FIGURANT AU DOSSIER PENAL" ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A EXAMINE LE CONTENU DE LADITE EXPERTISE, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES QU'IL LUI APPARTENAIT D'EN TIRER DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434.I DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

16EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDES SEMOULERIES DE L'OUEST DE SA DEMANDE ;

17AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES GARDE-PECHE QUI SE SONT TRANSPORTES SUR LES LIEUX AINSI QUE L'INSPECTEUR DE POLICE QUI A DILIGENTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, N'ONT PAS PU CONSTATER LA PRESENCE D'UN SEUL POISSON MORT EN AVAL DE LA PAPETERIE D'AAMIGEON ;

18AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU LABORATOIRE C T G R E F NE SONT PAS PROBANTES, QU'IL EXISTE UN DOUTE EXTREMEMENT SERIEUX SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEVERSEMENT DE L'USINE ET LA DESTRUCTION MASSIVE DES ALEVINS, ET QUE LA CULPABILITE D'X... N'EST PAS ETABLIE ;

19ALORS, D'UNE PART, QUE CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION ;

20QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE POISSON AIT PERI SUR TOUT LE PARCOURS D'UNE RIVIERE, DES LORS QU'IL RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES GARDE-PECHE ET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'INSPECTEUR DE POLICE QUE DE TRES NOMBREUX ALEVINS AVAIENT ETE TROUVES MORTS ET QUE LES SELS D'ALUMINE DEVERSES PAR LA PAPETERIE X... ENTRAINAIENT LE COLMATAGE DES OUIES DES ALEVINS ET NUISAIENT DONC A LA REPRODUCTION DU POISSON ;

21ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES ANALYSES EFFECTUEES PAR LE C T G R E F QUE LES FLOCULATS PROVOQUES PAR LE REJET D'ALUMINIUM DANS LES EAUX DE LA TOUVRE SONT RESPONSABLES DU COLMATAGE DES BRANCHIES DES ALEVINS ET ENTRAINENT LEUR ASPHYXIE, QUE LES EXPERTS ROSESET B... DONT L'AVIS, MEME S'IL NE VALAIT QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, NE POUVAIT ETRE ECARTE, AVAIENT AFFIRME QUE LA POLLUTION LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE LE SULFATE D'ALUMINE ET QUE CELUI-CI PROVENAIT LUI-MEME DE L'ALUMINIUM REJETE PAR LA PAPETERIE X..., SITUEE A MOINS DE 1 500 METRES EN AMONT DE LA PISCICULTURE, QUE DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEVERSEMENT D'ALUMINIUM DE L'USINE X... ET LA DESTRUCTION MASSIVE DES ALEVINS ETAIT ETABLI DE FACON CERTAINE ET QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE RELAXE ;

22" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... GEORGES, GERANT D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITE UNE PAPETERIE INSTALLEE SUR LES BORDS DE LA "TOUVRE", ET QUI REJETTE SES EFFLUENTS DANS CETTE RIVIERE, AETE POURSUIVI POUR AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LAISSE S'ECOULER DANS CE COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA NUTRITION OU A SA REPRODUCTION, OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE ;

23ATTENDU QUE POUR RELAXER X... GEORGES DU Y... DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ENONCE QU'IL SUBSISTE UN DOUTE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEVERSEMENT DES DECHETS DE LA PAPETERIE ET LA DESTRUCTION MASSIVE DES ALEVINS CONSTATEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE INSTALLE 1500 METRES EN AVAL, ET QU'EN DEFINITIVE, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PRECEDEMMENT RAPPELES LA CULPABILITE D'X... N'EST PAS ETABLIE" ;

24ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI ;