Cass. crim., 19 avril 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 avril 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° ) X... MOHAMED - - 2° ) LA SOCIETE DESQUENNE ET GIRAL, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 (2°) ET 28 (4°) DE LA LOI N° 81 736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE DELIT POURSUIVI AVAIT ETE COMMIS A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, EST CEPENDANT ENTRE EN VOIE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU PREVENU, AU LIEU DE CONSTATER L'EXTINCTION DE DROIT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

" SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231 1, L 231 2, L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 193, 194 ET 207 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR LE 10 JUILLET 1980 ENFREINT LES REGLES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE RELATIVES AU LOGEMENT PROVISOIRE DES TRAVAILLEURS ET DECLARE LA SOCIETE DESQUENNE ET GIRAL CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

" "AUX MOTIFS QUE, SI LA GREVE SUSPEND LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE SUSPENSION NE S'ETEND PAS AUX OBLIGATIONS POUR L'EMPLOYEUR DE FOURNIR UN HEBERGEMENT AUX SALARIES QUI NE PEUVENT REGAGNER CHAQUE JOUR LEUR RESIDENCE HABITUELLE, LESQUELLES, DEFINIES AUX ARTICLES 103, 194 ET 196 A 207 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DECOULENT DE LA LOI ET NON DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IMPOSENT INDEPENDAMMENT DE CELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUT EMPLOYEUR QUI UTILISE UNE MAIN-D'OEUVRE DONT LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT NECESSITE SON HEBERGEMENT PENDANT LA DUREE DU CHANTIER HORS DE SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'ENFIN IL N'EST PAS DEMONTRE PAR LES ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE LA SURVENANCE DU CONFLIT SOCIAL AIT PLACE L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR AUX DESORDRES DENONCES ;

" "ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ERRONES SONT D'AUTANT PLUS INAPTES A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DESQUENNE ET GIRAL S'ETAIT TROUVEE PLUS D'UN MOIS AVANT LA CONSTATATION DE L'INFRACTION POURSUIVIE, CONTRAINTE DE FERMER LE CHANTIER A LA SUITE DES GREVES PERMANENTES DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, ET QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1980 ORDONNE L'EVACUATION IMMEDIATE DES GREVISTES, NE POUVAIENT AFFIRMER SIMPLEMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE PAR LES ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE LA SURVENANCE DU CONFLIT SOCIAL AIT PLACE L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR AUX DESORDRES DENONCES, AFFIRMATION QUI N'INFIRMAIT AUCUNEMENT LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR RELAXE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT COMME ILS L'ONT FAIT, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SOUTENANT EN CONFORMITE AVEC LES TERMES DES ARTICLES 193, 194 ET 207 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI FONDAIENT LA POURSUITE, QUE L'OBLIGATION D'HEBERGEMENT N'EXISTAIT PLUS A L'EPOQUE OU L'INFRACTION A ETE CONSTATEE PUISQUE LE CHANTIER N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE ;

" SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 231-1, L 231-2, L 232-2, L 263-2 ET L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 193, 194 ET 207 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 429, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS ERRONES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... MOHAMED Y... D'AVOIR LE 10 JUILLET 1980, OMIS DE TENIR OU DE FAIRE TENIR LES LOCAUX OU ETABLISSEMENTS DU CHANTIER D'HEBERGEMENT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DESQUENNE ET GIRAL DANS UN ETAT CONSTANT DE Z... ET DE LEUR FAIRE PRESENTER LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE NECESSAIRES A LA SANTE DUDIT PERSONNEL ;

" "ALORS, D'UNE PART, QUE MISE A PART L'AFFIRMATION INEXACTEMENT DEDUITE DE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1980 FAUSSEMENT QUALIFIEE PAR EUX DE CONSTATATION MATERIELLE, SELON LAQUELLE LES DEFECTUOSITES RELEVEES EXISTAIENT DEPUIS LE PREMIER JOUR DE L'INSTALLATION DES LOCAUX D'HEBERGEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE A LA DATE DU 10 JUILLET 1980 A L'ENCONTRE DE X... AUCUNE FAUTE PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER SA RESPONSABILITE PENALE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DESQUENNE ET GIRAL DEVANT LA SITUATION CREEE PAR L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF AVAIT DECIDE DE FERMER LE CHANTIER, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE MOHAMED X... AVAIT, LE 4 OCTOBRE 1978 RECU DE CETTE ENTREPRISE DELEGATION ECRITE COMPLETE POUR ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS POUR ESTIMER QU'IL AVAIT LE 10 JUILLET 1980 - C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A CETTE FERMETURE - OMIS DE TENIR OU FAIRE TENIR LES LOCAUX OU ETABLISSEMENTS DE CE CHANTIER OFFICIELLEMENT FERME ET AUXQUELS IL N'AVAIT ACCES NI EN FAIT, NI MEME EN DROIT, DANS UN ETAT CONSTANT DE Z... ;

" LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESQUENNE ET GIRAL, A QUI LA S N C F AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UNE VOIE FERREE, A OUVERT, EN AVRIL 1980, UN CHANTIER QUI A NECESSITE L'EMPLOI DE PLUS D'UNE CENTAINE DE SALARIES EN DEPLACEMENT POUR LESQUELS ONT ETE INSTALLES DIVERS LOCAUX MOBILES D'HEBERGEMENT ;

QUE SELON LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 10 JUILLET 1980 PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, CES LOCAUX NE PRESENTAIENT PAS LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE NECESSAIRES A LA SANTE DU PERSONNEL EXIGEES PAR L'ARTICLE L 232-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EVACUATION DES EAUX USEES N'ETANT PAS ASSUREE, CELLE DES ORDURES ETANT IRREGULIERE ET PLUSIEURS TOITURES SE TROUVANT DANS UN ETAT DEFECTUEUX ;

QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX X... QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR Y REPONDRE DE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS PENALES DE L'ARTICLE L 263-2 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LORS DE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UN CONFLIT COLLECTIF OPPOSANT LA SOCIETE DESQUENNE ET GIRAL A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL EMPECHAIT L'ENTRETIEN DES LOGEMENTS, CEUX-CI ETANT D'AILLEURS OCCUPES DE FACON ILLICITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES MANQUEMENTS CONSTATES SUR LESQUELS L'ATTENTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT DEJA ETE APPELEE, EXISTAIENT DEPUIS L'INSTALLATION DU CANTONNEMENT ET QUE L'INFRACTION POURSUIVIE S'ETAIT, DES LORS, TROUVEE CONSOMMEE AVANT LE DEBUT DE LA GREVE, LAQUELLE, EST-IL PRECISE, AVAIT EU POUR CAUSE LES MAUVAISES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE X... AIT ETE, DU FAIT DE LA GREVE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER AUX DESORDRES DENONCES ;

QUE PAR SUITE, EN NE VEILLANT PAS AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'HYGIENE DU TRAVAIL, LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PENALE ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS QUI ECARTENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR REPOSENT SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QU'A CET EGARD, C'EST SANS EXCES DE POUVOIR, QUE LES JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR CERTAINES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUI, SI ELLES NE FAISAIENT PAS FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, AVAIENT NEANMOINS VALEUR DE RENSEIGNEMENTS ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,2° ET 28,4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DES DELITS COMMIS A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL, L'INFRACTION RETENUE N'AYANT PAS ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN TEL CONFLIT MAIS EN AYANT ETE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

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