Cour d'assises : Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-86.469

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 13 septembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine, à concurrence de 2 ans avec celle prononcée le 4 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal :

9Vu les articles 111-3 et 131-1 du Code pénal ;

10Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ; que, d'autre part, aux termes du second, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

11Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, la Cour et le jury l'ont condamné à 9 ans de réclusion criminelle ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine privative de liberté prononcée ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'article 131-4 du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

13Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Maine-et-Loire.