Instruction : Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-86.128
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-86.128, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.128
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 158 p. 463
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.128, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure présentée le 1er septembre 1999.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2000, prescrivant l'examen du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 175, 187, 567-1 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par X... le 1er septembre 1999 ;
9" aux motifs que, l'avis à partie de l'article 175 a été notifié le 4 juin 1999 au mis en examen ; que la demande d'annulation de pièces déposée par ce dernier le 1er septembre 1999 est irrecevable car formée après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé ;
10" alors, d'une part, que par une ordonnance du 24 juin 1999, antérieure à l'expiration du délai de 20 jours, le président de la chambre d'accusation a dit suspendu le cours de l'instruction jusqu'à décision de la chambre d'accusation sur une requête en nullité déposée par un co-mis en examen de X... ; que la suspension de l'instruction emportait nécessairement la suspension du délai de 20 jours ; qu'en déclarant irrecevable la requête, le président de la chambre d'accusation a violé les articles 175 et 187 du Code de procédure pénale et ainsi commis un excès de pouvoir ;
11" alors, d'autre part, que le pouvoir donné au président par le dernier alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale de constater seul, par une ordonnance insusceptible de recours et dans les cas limitativement énumérés, l'irrecevabilité de la requête, ne peut valablement s'exercer qu'en cas d'irrecevabilité manifeste ; qu'ainsi, en l'espèce et en toute hypothèse, le président ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer seul sur la recevabilité de la requête qui, en l'état de la suspension de l'instruction, soulevait une difficulté sérieuse " ;
12Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après notification par le juge d'instruction aux parties, le 4 juin 1999, de l'avis de fin d'information, le président de la chambre d'accusation a ordonné, le 24 juin suivant, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction jusqu'à l'arrêt devant statuer sur une requête en annulation présentée antérieurement par une autre personne mise en examen ;
13Attendu que, pour déclarer irrecevable celle présentée par X..., le président de la chambre d'accusation retient qu'elle a été déposée le 1er septembre 1999, soit après l'expiration du délai de 20 jours imposé aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre d'accusation n'a pas excédé ses pouvoirs ;
15Qu'en effet, la décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai de 20 jours, imposé aux parties par l'article 175 du Code de procédure pénale, pour présenter une requête en annulation ou déposer une demande d'actes, lorsque l'avis de fin d'information leur a été notifié antérieurement par le juge d'instruction ;
16Et vu l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale ;
17Par ces motifs :
18DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Instruction
- Nullités
- Chambre d'accusation
- Saisine
- Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties
- Requête de l'une des parties
- Recevabilité
- Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure
- Avis de fin d'information
- Notification
- Délai
- Ordonnance du président de la chambre d'accusation suspendant l'information
- Effet
- Interruption du délai de vingt jours en cours (non)
- Code de procédure pénale, article 175
- Code de procédure pénale, article 187
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête de l'une des parties ; Recevabilité ; Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; Avis de fin d'information ; Notification ; Délai ; Ordonnance du président de la chambre d'accusation suspendant l'information ; Effet ; Interruption du délai de vingt jours en cours (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai de 20 jours, imposé aux parties par l'article 175 du Code de procédure pénale, pour présenter une requête en annulation ou déposer une demande d'actes, lorsque l'avis de fin d'information leur a été notifié antérieurement par le juge d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 158 p. 463
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.128
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070962.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Avis de fin d'information - Notification - Délai - Ordonnance du président de la chambre d'accusation suspendant l'information - Effet - Interruption du délai de vingt jours en cours (non).
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête aux fins d'annulation d'acte ou de pièces de la procédure - Avis de fin d'information - Notification - Délai - Ordonnance du président de la chambre d'accusation suspendant l'information - Effet - Interruption du délai de vingt jours en cours (non)
Sommaire officiel
La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai de 20 jours, imposé aux parties par l'article 175 du Code de procédure pénale, pour présenter une requête en annulation ou déposer une demande d'actes, lorsque l'avis de fin d'information leur a été notifié antérieurement par le juge d'instruction.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 187 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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