Instruction : Cass. crim., 19 avril 2000, n° 00-80.577
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 00-80.577, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-80.577
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 159 p. 465
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.577, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Smail, Y... Ourdia, épouse X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné la restitution d'objets saisis.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 80, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'étendre à toute la procédure subséquente la nullité résultant de l'irrégularité de la garde à vue de Tahar Z... ;
9" aux motifs qu 'il n'y a pas lieu d'étendre l'annulation de la garde à vue du réquisitoire introductif à la mise en examen et au placement en détention de Tahar Z... ; qu'en effet ces mesures apparaissent suffisamment justifiées par les éléments recueillis à l'encontre du requérant dans la procédure antérieure aux actes annulés, qui n'en constituent pas le support nécessaire, le fait que l'intéressé ait été conduit devant le magistrat instructeur à l'issue d'une procédure de garde à vue irrégulière n'étant pas de nature à affecter leur régularité dès lors que cette garde à vue n'est pas le préalable nécessaire ; d'autre part, n'a pas qualité pour agir la partie qui invoque la nullité d'un acte qui concerne une autre personne mise en examen ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable le moyen de Smaïl X... et Ourdia Y... pris de l'illégalité de la garde à vue de Tahar Z... ;
10" alors, d'une part, que toute partie dont la mise en cause résulte d'un acte illégal et nul a qualité et intérêt pour faire constater cette nullité, même si l'acte litigieux ne la concerne pas directement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter le moyen de Smaïl X... et Ourdia Y... sans avoir recherché si leurs mises en examen ne résultaient pas de la garde à vue irrégulière de Tahar Z... ;
11" alors, d'autre part, que la nullité s'étend à tous les actes qui sont dans un rapport de causalité avec l'acte annulé, même si ce rapport de causalité n'est pas exclusif et si l'acte irrégulier n'en était pas le "préalable nécessaire" ; que tel est notamment le cas du réquisitoire introductif pris à l'issue de la garde à vue qui se fonde sinon exclusivement en tout cas nécessairement au moins partiellement sur les actes effectués au cours de la garde à vue irrégulière ; que ce réquisitoire et les actes de l'information subséquente sont nuls dès lors qu'il appartient au seul ministère public d'apprécier l'opportunité de mettre en mouvement l'action publique au vu des seuls éléments dont l'annulation n'est pas prononcée " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'irrégularité de la procédure de garde à vue de Tahar Z..., a dressé la liste des actes découlant de cette mesure et les a annulés ;
13Attendu que, pour rejeter la requête en annulation présentée par Ourdia Y... et Smaïl X... faisant valoir que l'irrégularité de la garde à vue de Tahar Z... avait pour conséquence celle de leur interpellation et de leur mise en examen, l'arrêt retient que les actes les concernant résultent de leur mise en cause par Tahar Z... dans une lettre écrite après son placement en détention et régulièrement saisie ainsi que des perquisitions effectuées ensuite à leur domicile, révélant leur implication dans le trafic de stupéfiants dont le juge d'instruction était saisi par un réquisitoire introductif régulier, fondé sur des éléments de l'enquête préliminaire antérieurs aux actes annulés ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'interpellation et la mise en examen d'Ourdia Y... et de Smaïl X... ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Instruction
- Nullités
- Effet
- Annulation d'actes
- Actes concernant une autre personne mise en examen
- Régularité
- Condition
- Code de procédure pénale, article 170
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 174
- Code de procédure pénale, article 40
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Nullités ; Effet ; Annulation d'actes ; Actes concernant une autre personne mise en examen ; Régularité ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 159 p. 465
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-80.577
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-05-26, Bulletin criminel 1999, n° 106, p. 284 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070963.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition | INSTRUCTION - Nullités - Etendue - Annulation d'actes - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition | CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Etendue - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition
Sommaire officiel
L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 40 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-05-26, Bulletin criminel 1999, n° 106, p. 284 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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