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(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-83.695

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-83.695, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-83.695
Solution
Rejet Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.695, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du ministère public ; Omission ; Débats sur les intérêts civils ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-83.695

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586141.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Pierre,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a déclaré irrecevable ses oppositions à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 mars 1999 ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ;

9"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ;

10"alors qu'étant partie au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties" ;

11Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ;

12Attendu toutefois, que l'omission de cette constatation ne peut entraîner la cassation de l'arrêt, dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils il n'est pas démontré qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;

13D'où il suit que le moyen qui allègue à tort que l'action publique était en cause, doit être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 487, 488, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z... les 1er Avril 1999 et 13 janvier 2000 irrecevables et a dit que l'arrêt du 29 mars 1999 produira ses pleins et entiers effets ;

16"aux motifs que l'arrêt rendu par cette cour le 29 mars 1999 a été qualifié de contradictoire à signifier ; qu'il s'ensuit, la voie de l'opposition n'étant ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par défaut, que les oppositions formées tant le 1er avril 1999 par Me Y..., cette opposition étant également irrecevable en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, que le 13 janvier 2000, par Pierre Z..., personnellement, sont irrecevables l'irrégularité alléguée de la signification de l'arrêt du 29 mars 1999, à la supposer même démontrée, n'ayant pas pour effet d'ouvrir une voie de recours qui n'est pas offerte ;

17"alors qu'il appartient à la cour de Cassation de s'assurer d'office de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure ; que, bien que l'arrêt de condamnation du 29 mars 1999 indique qu'il a été statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, dès lors que celui-ci n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel qui a confirmé la décision des premiers juges, la décision a été rendue par défaut en sorte que l'opposition formée le 13 janvier 2000 par Pierre Z... est recevable ; qu'en effet, la signification de l'arrêt étant irrégulière, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir" ;

18Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure, que Pierre Z..., non comparant à l'audience du 29 mars 1999, a eu connaissance de la citation ;

19D'où il suit qu'en qualifiant de contradictoire à signifier l'arrêt rendu à cette date et en déclarant irrecevables les oppositions formées contre cette décision par Pierre Z... et par son avocat, les juges ont justifié leur décision ;

20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

21Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale :

22Attendu que, par des écritures déposées le 13 novembre 2000, Madeleine B... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

23Mais attendu que cette demande, formulée après le dépôt du rapport est tardive et partant irrecevable ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

25REJETTE le pourvoi ;

26DECLARE la demande présentée par la partie civile sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale IRRECEVABLE ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

29Avocat général : M. de Gouttes ;

30Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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