Circulation routiere : Cass. crim., 19 février 1980, n° 78-93.468

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PIETON RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE ;

4" AUX MOTIFS QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT CERTAINEMENT VU LE PIETON TRAVERSER LA CHAUSSEE ; QU'IL LUI APPARTENAIT, S'IL AVAIT ETE SUFFISAMMENT ATTENTIF A LA CONDUITE DE SA MACHINE, DE RALENTIR ET DE FREINER, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; QUE LE PIETON A TRAVERSE LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, CE QUI AURAIT DU PERMETTRE AU MOTOCYCLISTE DE L'APERCEVOIR SUFFISAMMENT TOT POUR LUI PERMETTRE DE TENTER UNE MANOEUVRE AFIN DE L'EVITER ; QUE LE PIETON AGE DE 75 ANS ET PEU ALERTE AURAIT DU FAIRE PREUVE DE PLUS DE PRUDENCE ;

5" ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN PIETON QUI TRAVERSE UNE CHAUSSEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE D'UN PIETON UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, SANS PRECISER LES CONDITIONS EXACTES, QUI ETAIENT CONTESTEES, DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

6" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR DU DOMMAGE, QUE SI ELLE A CONCOURU, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT VU LE PIETON LONGTEMPS A L'AVANCE ET QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE POUR L'EVITER N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DU PIETON ET L'ACCIDENT " ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 219 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 25 AOUT 1976, X... CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR LA RN N° 508, HORS AGGLOMERATION, HEURTAIT VIOLEMMENT UN PIETON, Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DE LA MOTOCYCLETTE ; QU'A LA SUITE DE LA COLLISION Y... ETAIT TUE TANDIS QUE X... AINSI QUE SA PASSAGERE ETAIENT BLESSES ; QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

10ATTENDU QUE, POUR PARTAGER PAR MOITIE ENTRE X... ET Y... LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QUE LA VICTIME, AGEE DE 75 ANS ET PEU ALERTE, AVAIT, AU MOMENT DU CHOC, PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE ET QU'ELLE N'ETAIT PLUS QU'A UN PAS DU BORD OPPOSE, RETIENNENT A SA CHARGE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

11ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUI N'IMPLIQUE PAS QUE LADITE VICTIME AURAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER " IMMEDIAT ", LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.