Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 20 février 1980, n° 79-90.347

1LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

5"EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE AUX FINS DE JONCTION AVEC LES POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS IDENTIQUES CONTRE LES ACCUSES ;

6"ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS REPROCHES AUX ACCUSES SONT INDIVISIBLES DES AUTRES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS QUI LEUR SONT PAR AILLEURS IMPUTES ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LES FAITS DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS, COMMIS DANS LE CADRE D'UNE MEME ENTREPRISE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ET POUR LES FAITS DE RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, FAISANT L'OBJET DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES ; QU'EN PRESENCE DE FAITS INDIVISIBLES, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, JUGER SEPAREMENT CERTAINS FAITS ;

7"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A PREJUGE LE FOND EN PRENANT PARTI, DANS L'ARRET INCIDENT, SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES" ;

8SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE INFORMATION RESTE EN COURS DES CHEFS DE VOL ET DETENTION D'EXPLOSIFS, ALORS QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SE TROUVE SAISIE D'ACCUSATIONS DE TRANSPORT D'UNE PARTIE DE CES EXPLOSIFS DE RENNES A VERSAILLES LE 25 JUIN 1978, DE DESTRUCTION D'IMMEUBLES PAR EXPLOSIFS LE 26 JUIN 1978 ET DE PARTICIPATION A RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE EN 1977 ET 1978 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS DEPOSEES AUX NOMS DES ACCUSES AUX FINS DE RENVOI DES DEBATS POUR PERMETTRE UNE JONCTION ULTERIEURE DES DEUX PROCEDURES, L'ARRET ATTAQUE DENIE L'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX SERIES D'INFRACTIONS, EN ENONCANT QUE LES DERNIERES NE CONSTITUENT PAS LA SUITE NECESSAIRE DES PREMIERES, MALGRE L'UNITE DE DESSEIN DE LEURS AUTEURS ;

10ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, INFRACTION RETENUE PAR L'ACCUSATION ET OBJET D'UNE INCULPATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET AJOUTE QUE LES ACCUSES NE S'EXPOSENT PAS A UNE DOUBLE POURSUITE DU MEME FAIT A RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PENALE ;

11ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE, DES LORS QU'UNE JURIDICTION, SAISIE D'INFRACTIONS EN ETAT D'ETRE JUGEES, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CAUSES DE RENVOI, EN L'ABSENCE DE TEXTES LES REGLEMENTANT ;

12SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

13ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE, POUR REJETER LA MEME DEMANDE DE RENVOI, QUE LA PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE N'EST PAS CONTESTEE ;

14ATTENDU QU'UNE TELLE MOTIVATION N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, QUI REND APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SE REFERE, EN MATIERE CRIMINELLE, UNIQUEMENT A L'ARTICLE 310 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU MEME CODE, SELON LEQUEL L'ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR D'ASSISES NE DOIT PAS PREJUGER DU FOND, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 86, 434 ET 435 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

16"EN CE QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 5 SONT COMPLEXES PUISQU'ELLES VISENT A LA FOIS UNE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS ET UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE DETRUIRE LE REGIME CONSTITUTIONNEL" ;

17ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 1 ET N° 5, APRES AVOIR ENONCE LES ELEMENTS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL, MENTIONNENT "INFRACTION EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE CONSISTANT OU TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT" ;

18ATTENDU QUE CETTE PHRASE, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 698, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NE CARACTERISE NI INFRACTION PRINCIPALE NI CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; QUE, DES LORS, LA QUESTION N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

19SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1978 ;

20ATTENDU QUE CET ARRET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS DEPOSE AU GREFFE, AVANT EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, LA REQUETE, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

21ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DECLARE IRRECEVABLES, EN L'ETAT, LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET CIVIL ;

22REJETTE LES POURVOIS.