Restitution : Cass. crim., 19 février 1985, n° 84-91.956
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1985, 84-91.956, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... NACHMAN, INCULPE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1984, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES SAISIES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ;
4VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 99 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION STATUANT EN MATIERE DE RESTITUTION D'OBJET SAISI ;
8" AUX MOTIFS QUE DEPUIS LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983, SEUL SUBSISTE POUR L'INCULPE LE RECOURS SPECIAL TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 99, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION PEUT ETRE DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR SIMPLE REQUETE DANS LES DIX JOURS DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES INTERESSEES ;
9QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECLARATION D'APPEL FAITE PAR UN INCULPE AU GREFFE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE REQUETE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
10" ALORS QUE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 ALINEA 4 NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS DIFFERENTE DE L'APPEL, QU'ELLE CONSTITUE EN REALITE UNE FORME D'APPEL, DONT LE DELAI AVAIT ETE RESPECTE PAR L'INCULPE QUI AVAIT FORMALISE SON APPEL DANS LES TROIS JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, QU'EN OUTRE LA REQUETE ARTICLE 99 N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE, DE SORTE QU'IL IMPORTE PEU QUE CET APPEL AIT ETE FORME PAR DECLARATION AU BUREAU DES APPELS ;
11QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS L'ABSENCE DE TRANSMISSION PAR LE PARQUET DE LA DECLARATION D'APPEL A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI LUI FAIT ENCOURIR LA CASSATION ;
12" VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE RESTITUTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE SUR SIMPLE REQUETE DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
14QUE LADITE REQUETE PEUT PRENDRE LA FORME D'UN ACTE D'APPEL INSCRIT AU REGISTRE TENU AU GREFFE DE LA JURIDICTION CONCERNEE ;
15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URGO, PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., INCULPE DE VOL, A SOLLICITE DU JUGE D'INSTRUCTION LA RESTITUTION DE MARCHANDISES SAISIES ;
16QUE CE MAGISTRAT AYANT FAIT DROIT, PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1984, A CETTE DEMANDE, X... EN A INTERJETE APPEL DES LE 12 JANVIER SUIVANT ;
17QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION D'APPEL NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE REQUETE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
18MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE CHAMBRE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
19QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
20PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Mots-clés
- Restitution
- Objets saisis
- Demande en restitution
- Ordonnance faisant droit à la demande
- Saisine de la chambre d'accusation
- Requête
- Forme
- Acte d'appel
- Chambre d'accusation
- Appel des ordonnances du juge d'instruction
- Appel de l'inculpé
- Ordonnance faisant droit à une demande en restitution d'objets
- Code de procédure pénale, article 99
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Restitution ; Objets saisis ; Demande en restitution ; Ordonnance faisant droit à la demande ; Saisine de la chambre d'accusation ; Requête ; Forme ; Acte d'appel ; Chambre d'accusation ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Appel de l'inculpé ; Ordonnance faisant droit à une demande en restitution d'objets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 79
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.956
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-10-27 Bulletin criminel 1959 n° 450 p. 871 (Rejet) et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064822.
Titrage officiel
1) RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Ordonnance faisant droit à la demande - Saisine de la chambre d'accusation - Requête - Forme - Acte d'appel.
2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance faisant droit à une demande en restitution d'objets - Requête - Forme - Acte d'appel.
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande en restitution - Saisine de la chambre d'accusation - Requête - Forme - Acte d'appel.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Selon l'alinéa 4 de l'article 99 du Code de procédure pénale, en matière de restitution, la chambre d'accusation peut être saisie sur simple requête dans les dix jours de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction. Cette requête peut prendre la forme d'un acte d'appel inscrit au registre tenu au greffe de la juridiction concernée (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-10-27 Bulletin criminel 1959 n° 450 p. 871 (Rejet) et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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