Code de la route : Cass. crim., 19 juillet 1966, n° 65-93.423
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1966, 65-93.423, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.423
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 204
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.423, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 MAI 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TENTE DE CONDUIRE SON VEHICULE EN ETAT D'EBRIETE, SANS CARACTERISER LA TENTATIVE ;
3ALORS QUE LA LOI DU 18 MAI 1965 A SUPPRIME LE DELIT DE TENTATIVE DE CONDUITE ET QU'AINSI LA TENTATIVE N'ETAIT PAS PUNISSABLE ;
4ET ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION NON PLUS QUE LE FAIT EXTERIEUR INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AGENT ET PAR SUITE DUQUEL LA TENTATIVE N'A PAS ETE POURSUIVIE OU A MANQUE SON EFFET, LE PREMIER JUGE AYANT SPECIFIE QU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES, VERS 1 H 40, LE DEMANDEUR ETAIT PRES DU VEHICULE ENGAGE DANS LE FOSSE ET QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE TENIR A COTE DE LA VOITURE EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE TENTATIVE DE CONDUITE QUI EUT EXIGE QU'IL MIT LE MOTEUR EN MARCHE ET PRIT PLACE AU VOLANT ;
5ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DE LA TENTATIVE TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUE QU'A SON TOUR ELLE ADMET QUE LE DEMANDEUR SE TENAIT A COTE DU VEHICULE, QUE PAR CONSEQUENT IL NE POUVAIT TENTER DE CONDUIRE ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ;
8ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE POUR LE CONFIRMER, ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES GENDARMES QUE X..., MALGRE SES DENEGATIONS, SE TROUVAIT EN ETAT D'IVRESSE, LE 11 OCTOBRE 1964, ALORS QU'IL ETAIT PRES DE SA VOITURE QU'IL TENTAIT DE CONDUIRE HORS D'UN FOSSE DANS LEQUEL ELLE AVAIT VERSE ;
9MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET PAR LES MOTIFS D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX QU'ELLE A ADMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
10ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE REPRIMAIT LA CONDUITE AINSI QUE LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE OU DE L'IVRESSE, AU MOMENT OU LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ONT ETE COMMIS ET OU CE DERNIER A COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LA LOI DU 18 MAI 1965 DESORMAIS APPLICABLE, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE PRECITE NE PREVOYANT QUE LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET NON PLUS CELLE DE LA TENTATIVE DE CE DELIT ;
11QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 OCTOBRE 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.
Mots-clés
- Code de la route
- Conduite en état d'ivresse
- Tentative
- Tentative non punissable (loi du 18 mai 1965)
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Conduite en état d'ivresse ; Tentative ; Tentative non punissable (loi du 18 mai 1965)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est désormais punissable. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, postérieurement à la promulgation de cette loi, a condamné un prévenu pour tentative de ce délit.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 OCTOBRE 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juillet 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 204
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.423
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058744.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Tentative - Tentative non punissable (loi du 18 mai 1965)
Références de titrage : * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Conduite automobile - Tentative - Tentative non punissable (loi du 18 mai 1965).
Sommaire officiel
Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est désormais punissable. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, postérieurement à la promulgation de cette loi, a condamné un prévenu pour tentative de ce délit.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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