Prescription : Cass. crim., 19 juillet 1966, n° 65-93.438
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1966, 65-93.438, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.438
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.438, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR MISE EN CIRCULATION DE VOITURES DE GRANDE REMISE SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE DIX FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
3ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ;
4QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
5MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;
6SUR L'ACTION CIVILE ;
7SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI SERAIT PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT L'ACTION PUBLIQUE DONT ETAIT L'OBJET LE DEMANDEUR, NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A RAISON DE CE QUE DES ACTES D'INSTRUCTION SE SERAIENT ECHELONNES DU 27 AVRIL 1962, DATE DE LA PLAINTE, AU 30 JUIN 1965 DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUS D'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE ENTRE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE (3 JUIN 1963) ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ;
8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE QUE LES DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES QUI S'ECHELONNAIENT DU 27 AVRIL 1962, DATE DE LA POURSUITE, AU 30 JANVIER 1965, DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION AVANT LE DELAI D'UN AN, ET QU'ELLE N'A PU S'ACCOMPLIR ;
9QUE SI, DANS UNE ENUMERATION NON LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL OMET DE CITER DIVERS ACTES DE POURSUITE, INTERVENUS ENTRE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE, DU 3 JUIN 1963 ET LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DU 24 NOVEMBRE 1964, CETTE OMISSION NE CONTREDIT PAS L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE, ALORS QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE A LAQUELLE L'ARRET SE REFERE QU'UN REQUISITOIRE DU PARQUET AUX FINS DE COMMUNICATION DU DOSSIER EST INTERVENU LE 31 JANVIER 1964, QU'UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU JUGE D'INSTRUCTION A ETE PRISE LE MEME JOUR, SUIVIE ELLE-MEME D'UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INCULPATION DU MEME 31 JANVIER 1964 ;
10QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIMITIF PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 15 JUILLET 1955, 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1960, 10 ET R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU ET SANCTIONNE L'ACTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR FAIT CIRCULER DES VOITURES DE GRANDE REMISE ET CE SANS AUTORISATION ;
12ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR POSSEDE UNE PATENTE POUR TRANSPORT DE VOYAGEURS A TITRE EXCEPTIONNEL ET EST INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE COMME LOUEUR DE VOITURES DE TOURISME ET D'AUTOCAR CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT NANTI DE L'AUTORISATION NECESSAIRE ;
13ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES AU MOYEN N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
14QU'ILS NE PEUVENT ETRE DISCUTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
16DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
17REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LE SUEUR.
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Interruption
- Actes de poursuite
- Enumération par l'arrêt statuant sur l'exception de prescription
- Omission de citer certains actes
- Portée
- Actes omis apparaissant dans la procédure à laquelle se réfère l'arrêt
- Ancien code pénal, article 10
- Ancien code pénal, article R. 26
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 9
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Interruption ; Actes de poursuite ; Enumération par l'arrêt statuant sur l'exception de prescription ; Omission de citer certains actes ; Portée ; Actes omis apparaissant dans la procédure à laquelle se réfère l'arrêt
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un arrêt, pour rejeter une exception de prescription, énonce que les divers actes d'instruction et de poursuites échelonnés entre la plainte initiale et l'ordonnance de renvoi ont interrompu la prescription, et énumère ensuite ces actes en en omettant un, le contrôle de la Cour de Cassation peut tout de même s'exercer, si l'acte omis figure à la procédure à laquelle se réfère l'arrêt attaqué.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 10
- Ancien code pénal, article R. 26
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 9
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juillet 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.438
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058951.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Actes de poursuite - Enumération par l'arrêt statuant sur l'exception de prescription - Omission de citer certains actes - Portée - Actes omis apparaissant dans la procédure à laquelle se réfère l'arrêt
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Actes de poursuite - Enumération par la décision statuant sur l'exception de prescription - Omission de certains d'entre eux - Actes omis apparaissant dans la procédure à laquelle se réfère cette décision - Effet.
Sommaire officiel
Lorsqu'un arrêt, pour rejeter une exception de prescription, énonce que les divers actes d'instruction et de poursuites échelonnés entre la plainte initiale et l'ordonnance de renvoi ont interrompu la prescription, et énumère ensuite ces actes en en omettant un, le contrôle de la Cour de Cassation peut tout de même s'exercer, si l'acte omis figure à la procédure à laquelle se réfère l'arrêt attaqué.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 10
- Ancien code pénal, article R. 26
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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