Controle judiciaire : Cass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.773
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-85.773, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... du chef de recel de délit d'initié, après condamnation du prévenu a modifié le montant et les modalités du cautionnement auquel ce dernier avait été astreint pendant la procédure d'instruction.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a ramené à 2 510 800 francs le montant du cautionnement de Max X... et modifié les modalités de règlement de celui-ci :
7" en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, accordé le cantonnement du cautionnement ordonné par le juge d'instruction en ramenant le montant initial de celui-ci de la somme de 8 845 913,32 francs à celle de 2 510 800 francs et l'a, d'autre part, modifié, en disant que cette somme serait acquittable en espèces ou par chèque de banque ou postal et non plus en bon de caisse ;
8" aux motifs que les pouvoirs conférés initialement au magistrat instructeur par les articles 139 et 140 du Code de procédure pénale, notamment de modifier tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire ou encore d'en ordonner la mainlevée sont à cet égard ensuite dévolus de plein droit à la juridiction de jugement en vertu de l'article 141-1 et selon les distinctions de l'article 148-1 ;
9" alors que la décision de la Cour s'analyse en une restitution partielle de cautionnement et en une modification du contrôle judiciaire, mesures qu'elle était incompétente pour prendre " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que, selon l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire prend fin après arrêt sur le fond, sauf si la cour d'appel en décide autrement lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; que, lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 du Code de procédure pénale sont applicables ;
12Attendu qu'il apparaît de l'arrêt attaqué que, dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre un précédent arrêt de la même juridiction, en date du 6 juillet 1994, le condamnant à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 500 000 francs d'amende pour recel de délit d'initié, Max X... a demandé à la cour d'appel, par requête en date du 19 octobre 1994, que le cautionnement de 8 845 913,32 francs, initialement versé pendant l'instruction, soit ramené au montant de la condamnation dont il avait fait l'objet ;
13Attendu que, pour faire droit à la demande du prévenu, la cour d'appel, après avoir affirmé qu'elle tenait des articles 139, 140, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale le droit de modifier en tout ou partie les obligations imparties à un prévenu dans le cadre d'un contrôle judiciaire, énonce que, compte tenu du maximum de l'amende et des frais de justice encourus par le prévenu et en l'absence de dommages-intérêts accordés à une quelconque partie civile, le montant du cautionnement lui paraissait devoir être ramené à la somme de 2 510 800 francs ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le contrôle judiciaire avait pris fin et que les questions relatives à la restitution au cautionnement relevaient du contentieux de l'exécution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
15Que, dès lors, la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 1994 ;
18Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Controle judiciaire
- Obligations
- Obligation de fournir un cautionnement
- Cautionnement
- Restitution
- Pouvoirs des juges
- Code de procédure pénale, article 569
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Controle judiciaire ; Obligations ; Obligation de fournir un cautionnement ; Cautionnement ; Restitution ; Pouvoirs des juges
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l'arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n'ont plus le pouvoir de prononcer à ce sujet. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables, mais les sommes versées, qui ne restent pas acquises à l'Etat ou aux victimes, ne peuvent être restituées tant que la décision portant condamnation n'est pas devenue définitive. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui, après avoir infligé au prévenu une condamnation avec sursis frappée de pourvoi, nonobstant les dispositions de l'article 569, alinéa 2, précitées, se déclare compétente pour statuer sur une requête en modification de contrôle judiciaire et réduit, notamment, le montant du cautionnement initialement fixé par le juge d'instruction et les garanties offertes à ce titre.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 1994 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 569
- Code de procédure pénale, article 141-1
- Code de procédure pénale, article 142-3
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 471
- Code de procédure pénale, article R. 25
- Code de procédure pénale, article 139
- Code de procédure pénale, article 140
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 224 p. 617
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.773
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-24, Bulletin criminel 1993, n° 186, p. 467 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065782.
Titrage officiel
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Pouvoirs des juges.
Références de titrage : CONTROLE JUDICIAIRE - Juridictions correctionnelles - Obligations - Cautionnement - Restitution - Pouvoirs des juges | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Contrôle judiciaire - Obligations - Cautionnement - Restitution - Pouvoirs des juges | CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Décision de condamnation définitive
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l'arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n'ont plus le pouvoir de prononcer à ce sujet. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables, mais les sommes versées, qui ne restent pas acquises à l'Etat ou aux victimes, ne peuvent être restituées tant que la décision portant condamnation n'est pas devenue définitive. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui, après avoir infligé au prévenu une condamnation avec sursis frappée de pourvoi, nonobstant les dispositions de l'article 569, alinéa 2, précitées, se déclare compétente pour statuer sur une requête en modification de contrôle judiciaire et réduit, notamment, le montant du cautionnement initialement fixé par le juge d'instruction et les garanties offertes à ce titre.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 141-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 142-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 471 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 25
- Code de procédure pénale, article 139 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 140 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-24, Bulletin criminel 1993, n° 186, p. 467 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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