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Cour d'assises : Cass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.814

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-83.814, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-83.814
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 172 p. 469
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.814, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Renonciation à l'audition d'un témoin ; Audition ultérieure ; Audition à titre de simples renseignements ; Pouvoir discrétionnaire du président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le témoin, régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats et peut, ainsi, être entendu ultérieurement, à titre de simple renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Est ainsi régulière l'audition sans serment d'un témoin qui s'est présenté tardivement au cours des débats, dès lors que son absence avait été régulièrement constatée à l'ouverture de l'audience et qu'il avait été passé outre aux débats, sans opposition des parties. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 172 p. 469

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-83.814

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976, n° 125, p. 306 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070754.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d'un témoin - Audition ultérieure - Audition à titre de simples renseignements - Pouvoir discrétionnaire du président.

Sommaire officiel

Le témoin, régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats et peut, ainsi, être entendu ultérieurement, à titre de simple renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Est ainsi régulière l'audition sans serment d'un témoin qui s'est présenté tardivement au cours des débats, dès lors que son absence avait été régulièrement constatée à l'ouverture de l'audience et qu'il avait été passé outre aux débats, sans opposition des parties. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976, n° 125, p. 306 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Nourrédine,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du 6 juin 1997, qui, pour violences mortelles et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le témoin Ali Y..., témoin cité ne s'étant pas présenté à l'audience du 5 juin au matin, lors de l'ouverture des débats, le président a ordonné que des recherches soient effectuées, qu'à l'audience du 6 juin au matin, l'huissier a annoncé que le témoin Ali Y..., pour lequel il avait été passé outre à l'audience de la veille était présent dans la salle d'audience ; que le président a fait entendre le témoin sans prestation de serment, déclarant le faire entendre à titre de simple renseignement en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;

8" alors que le témoin, ayant été cité, était acquis aux débats, n'était donc pas entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et ne pouvait être dispensé de serment que s'il faisait l'objet d'une prohibition en vertu de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que tel fut le cas " ;

9Attendu qu'il ressort du procès-verbal qu'après avoir, à l'ouverture des débats, fait rechercher Ali Y..., témoin régulièrement dénoncé mais non comparant, le président a, au terme de la première journée d'audience, constaté que l'intéressé ne s'était pas présenté et a ordonné, en l'absence d'observations du ministère public et de la défense, qu'il serait " passé outre aux débats " ; qu'Ali Y..., ayant comparu le lendemain, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'a alors entendu, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ;

10Attendu que, la renonciation des parties à l'audition d'Ali Y... ayant fait perdre à celui-ci sa qualité de témoin acquis aux débats, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, en procédant ultérieurement à son audition sans prestation de serment ;

11D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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