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Cass. crim., 19 mai 2016, n° 14-87.846

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
14-87.846
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02049
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mai 2016, n° 14-87.846, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 14-87.846 F-D

2N° 2049

3SC2

419 MAI 2016

5REJET

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur les pourvois formés par :

13- M. [F] [U], partie civile,

14- M. [Q] [R],

15- Mme [P] [V], épouse [J],

16contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée des chefs de vol et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

17La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : M. Bétron ;

19Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

20Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

21Sur les pourvois formés par M. [Q] [R], et Mme [V], épouse [J] :

22Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

23Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

24Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [F] [U], pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ;

25"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue, le 10 juillet 2014, par le juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre les compagnies Axa France iard et Axa France vie ;

26"aux motifs que, s'agissant des compagnies AXA France vie et AXA France iard, aux termes de l'article 121-2 du code pénal, "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises pour leur compte par organes ou représentants" ; que MM. [B] et [R] ne sont pas les organes légaux ou statutaires de AXA France iard ni ceux de AXA France vie ; qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'ils aient reçu une délégation de pouvoirs de la part de ces dernières, notamment, à l'effet de s'engager dans les conditions plus haut décrites à l'égard de Mme [V], épouse [J] et de M. [U], il résulte à l'inverse de cette procédure que les intéressés ont agi de leur propre initiative, en sorte que la responsabilité pénale des compagnies d'assurances ne saurait être engagée ;

27"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que « la responsabilité pénale des compagnies d'assurances ne saurait être engagée » sans répondre aux conclusions de M. [U] (p. 30, §§ 6 et s.) faisant valoir que la responsabilité pénale de ces sociétés avait été engagée à raison des faits commis par M. [T] [C] qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir de la part des compagnies Axa et qui avait révoqué M. [U], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

28"2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du code pénal, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que des faits de recel avaient été commis par un représentant des compagnies Axa en relevant que Mme [J] « remettait [les documents volés] (…) à un représentant de [la compagnie Axa] (…) dans le dessein avoué de permettre à celui-ci de confondre M. [U] » ; qu'elle a également constaté que ces faits délictueux avaient été commis pour le compte des compagnies Axa en relevant, d'une part, que « la société AXA France iard a confirmé que les document litigieux avaient bien été transmis pour son compte (…), la société Axa France vie (…) reconn[aissant] pour sa part avoir été en possession des copies de quatre chèques » et, d'autre part, que « si la compagnie souhaitait disposer de ces documents [les photocopies litigieuses], il lui appartenait en conséquence de mettre préalablement en oeuvre un audit pour se les faire communiquer » ; qu'en retenant cependant que « la responsabilité pénale des compagnies d'assurances ne saurait être engagée » quand il résultait au contraire de ses propres constatations que les faits de recel incriminés avaient été commis par leur représentant et pour leur compte, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

29"3°) alors qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de la société Axa France vie, représentée par M. [F] [K], en date du 12 février 2013, que la société Axa France vie a elle-même reconnu devant le juge d'instruction que lors de la réunion du 9 décembre 2008, au cours de laquelle les faits de recels ont été commis, « c'est [M. [R]] qui représente la compagnie sur cette réunion » (D 125, p. 2, § 10), lequel avait ainsi nécessairement reçu une délégation de pouvoir ; qu'en retenant, cependant, pour ordonner un non-lieu à l'égard des compagnies d'assurance, qu'il « ne ressort d'aucun élément de la procédure que [M. [R]] ai[t] reçu une délégation de pouvoirs de la part [des compagnies d'assurance], notamment, à l'effet de s'engager (…) à l'égard de Mme [V], épouse [J] et de M. [U] », la chambre de l'instruction a dénaturé ledit procès-verbal d'interrogatoire" ;

30Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer partiellement l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de dénaturation et de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Axa France iard et Axa France vie d'avoir commis le délit de recel reproché, ni toute autre infraction ;

31Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

32Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

33REJETTE les pourvois ;

34DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille seize ;

36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-87.846

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR02049

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd933e61324c11560f18da2.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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