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Travail : Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.496

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-82.496, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.496
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.496, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Droit syndical dans l'entreprise ; Délit d'entrave ; Tentative de destabilisation d'un délégué syndical en lui demandant ses diplômes ; Absence des diplômes requis pour enseigner ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.496

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007547160.

Titrage officiel

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Tentative de destabilisation d'un délégué syndical en lui demandant ses diplômes - Absence des diplômes requis pour enseigner - Constatations suffisantes.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... André, partie civile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 mars 1990, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 388, 392 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A..., poursuivi, sur citation directe, pour entrave à l'exercice du droit syndical de Cambresy ; "aux motifs que celui-ci engagé comme chargé de cours en 1982, et désigné comme délégué syndical en mai 1987, avait d'abord été la cible d'une première tentative de licenciement, qui devait se heurter à un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, puis, ayant accepté, dans un esprit d'apaisement, l'éventualité d'une mutation dans un autre établissement du même groupe, il avait été invité par les dirigeants de cet établissement, qui étaient "les mêmes personnes", à constituer un nouveau dossier de candidature, celui qu'il avait déposé en 1982 ayant disparu ; qu'à cette occasion il avait été constaté qu'il n'était pas "titulaire des diplômes et autorisations requis", ce qui "constituait une cause insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail" ; "alors que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur la première "tentative de déstabilisation", décrite dans la citation introductive, et qui n'avait échoué que par l'effet du refus de l'inspecteur du travail, et n'a eu aucun égard à la circonstance que l'employeur, pour se débarrasser à tout prix du délégué syndical, n'hésitait pas à se prévaloir des conséquences de ses propres fautes" ; Attendu qu'André Z... a cité directement

5Bertrand A... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, notamment pour avoir tenté de le déstabiliser dans son emploi en cherchant par tous les moyens à l'amener à accepter le principe de la rupture à son initiative du

6contrat de travail aux motifs qu'il n'aurait pas les capacités nécessaires pour enseigner ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la juridiction du second degré énonce, en reprenant les motifs des premiers juges, que Cambresy enseignait à l'ISEA sans être titulaire des diplômes et autorisations requis et que cette situation constituait une cause insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la rupture de celuici malgré l'inobservation des dispositions protectrices des d salariés protégés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, ayant constaté que le salarié ne possédait pas les diplômes requis et qu'il avait enseigné sans avoir obtenu l'autorisation du rectorat, elle répondait par là à la prévention et qu'elle n'était pas tenue de reprendre expressément les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que les demandes faites au salarié de justifier de l'existence de ces titres ne pouvaient être assimilées à une tentative de déstabilisation et n'étaient donc pas constitutives du délit d'entrave ; que, d'autre part, elle n'était pas tenue de s'expliquer sur les fautes que les responsables de l'institut précité avaient pu commettre en engageant le demandeur sans les diplômes et l'autorisation requis dès lors que cette faute était sans incidence sur la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

7M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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