Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 octobre 1972, n° 72-90.526

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 JANVIER 1972, QUI, POUR DELIT DE FUITE ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M. CHEVROU, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PRESIDENT LABOULBENE, LEGITIMEMENT EMPECHE, MM. MANAUD ET BOYE, CONSEILLERS ;

3"ALORS QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE, LA COUR DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;

4QU'A DEFAUT D'UNE TELLE NOMINATION, CE QUI DEVAIT ETRE CONSTATE, LA COUR DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

5QUE LA MENTION "CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT" NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES" ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CHEVROU, CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PRESIDENT LABOULBENE, LEGITIMEMENT EMPECHE, DE MM. MANAUD ET BOYE, CONSEILLERS ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI M. CHEVROU N'A PRESIDE L'AUDIENCE QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

10QU'A DEFAUT DE CES ENONCIATIONS, QUI SEULES AURAIENT PERMIS A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME DE SA PROPRE REGULARITE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

12PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 JANVIER 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.