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Cass. crim., 19 octobre 2022, n° 21-84.007

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° W 21-84.007 F-D

2N° 01301

3GM

419 OCTOBRE 2022

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 19 OCTOBRE 2022

13M. [C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2021, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C] [H], les observations de Maître Bouthors, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'infraction à la législation en matière de chèque en raison du rejet par la banque d'un chèque de 17 207 euros, daté du 26 février 2018, émis par M. [P] en vertu d'une procuration sur le compte de la société [2], afin de régler une facture pour la réparation d'un véhicule.

203. Le juge relève que M. [C] [H], gérant de la société [2] depuis le mois de novembre 2017, a effectivement fait opposition à ce chèque en invoquant la perte du chéquier.

214. Le juge du premier degré ont condamné M. [H] du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

225. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le deuxième moyen

256. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le premier moyen

27Enoncé du moyen

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis courant avril 2018 et en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis courant avril 2018 à Chenove, alors :

29« 1°/ que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'acte de poursuite ; que M. [H] était prévenu pour avoir effectué le 16 avril 2018 une opposition au chèque n° 000127 du compte de la société [2] dont il était le gérant d'un montant de 17 207 euros au préjudice de la société [1] ; qu'en retenant M. [H] dans les liens de la prévention rectifiée, sans jamais constater que l'opposition au chèque aurait été commise le 16 avril 2018 ni même courant avril 2018, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 388 du code de procédure pénale ;

302°/ qu'en étendant la prévention au mois d'avril 2018 dans sa totalité et en retenant que M. [H] a fait opposition au chèque litigieux le 27 février 2018, la cour d'appel a étendu sa saisine à des faits non contenu dans la période de prévention, sans que celui-ci ait pourtant accepté d'être jugé pour ces faits-là ; que ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 388 du code de procédure pénale. »

31Réponse de la Cour

328. Pour déclarer le prévenu coupable du chef susvisé, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis courant avril 2018.

339. Le juge relève, notamment, que M. [H] a fait défense à la banque, le 27 février 2018, de payer le chèque litigieux, qu'il importe peu qu'il ne soit pas le signataire du chèque et qu'il n'avance aucune explication crédible sur la perte de ce chèque invoquée comme justification de l'opposition.

3410. Le juge retient que M. [H] n'ignorait pas que ce chèque avait été émis par M. [P] en règlement de travaux devant être effectués sur un véhicule de la société, que ces travaux ont été réalisés et qu'à la suite de l'opposition au paiement du chèque le prestataire de service n'a pas été payé.

3511. Il en déduit qu'en faisant opposition au paiement du chèque pour échapper, sans juste motif, au règlement des réparations réalisées par la société [1], M. [H] a agi dans le but de porter atteinte aux droits de cette société.

3612. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

3713. En effet, le prévenu n'a pu se méprendre sur le fait visé par la prévention dès lors que les juges ont relevé que l'opposition n'a concerné que le seul chèque litigieux.

3814. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

39Mais sur le troisième moyen

40Enoncé du moyen

4115. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a condamné M. [H] à verser la somme de 17 027 euros à la société [1] en réparation de son préjudice, alors « qu'il est soutenu que l'action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même ; que la cour d'appel énonce que « le préjudice de la société [1] est constitué par le fait qu'elle a été privée, par l'effet de la défense faite par [C] [H] au tiré de payer le chèque, du bénéfice du transfert de la provision correspondante au montant du chèque » et que « le montant du préjudice est donc égal au montant du chèque illicitement frappé d'opposition » ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société [2] était le tireur et que le chèque était destiné à régler les prestations réalisées pour son compte par la partie civile, ce dont il résulte que M. [H] ne pouvait être condamné à indemniser cette dernière pour le montant du chèque litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

42Réponse de la Cour

43Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale :

4416. Il se déduit de ces textes que l'action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

4517. Pour condamner le prévenu à payer à la société [1] la somme de 17 207 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que le dommage subi par cette société est constitué par le fait qu'elle a été privée, par l'effet de l'opposition faite par M. [H] au tiré de payer le chèque, du bénéfice du transfert de la provision correspondant au montant du chèque.

4618. Le juge ajoute que le montant du préjudice est donc égal au montant du chèque illicitement frappé d'opposition.

4719. En se déterminant par de tels motifs, dont il ressort que sous le couvert de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, le juge a ordonné le remboursement d'une créance contractuelle préexistante, dont la seule débitrice était la société [2], la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

4820. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

49PAR CES MOTIFS, la Cour :

50CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 2 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

51Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

52RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

53DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

54ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

55Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 2 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-84.007

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01301

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/634f94d4b5afe5adfff28904.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-84.007
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01301
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 oct. 2022, n° 21-84.007, inédit

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