Cour d'assises : Cass. crim., 1er avril 1998, n° 97-83.675

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 24 mai 1997, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

8"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ;

9"alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;

10et l'omission de cette formalité substantielle entraîne la cassation de l'arrêt et des débats" ;

11Vu ledit article ;

12Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt;

13que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;

14Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été signé et clos ;

15D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises du Finistère, en date du 24 mai 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

18Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Finistère, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

23Avocat général : M. de Gouttes ;

24Greffier de chambre : Mme Daudé ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;