1° cassation : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-85.558
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1994, 93-85.558, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Production
- Délai
- 2° cassation
- Avocat à la Cour de Cassation
- Constitution
- Code de procédure pénale, article 585-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-85.558
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 43 p. 84
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-85.558, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Production ; Délai ; 2° cassation ; Avocat à la Cour de Cassation ; Constitution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date du pourvoi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 43 p. 84
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-85.558
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066255.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
2° CASSATION - Pourvoi - Avocat à la Cour de Cassation - Constitution - Délai.
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date du pourvoi.
2° Aux termes de l'article 585-1 du Code du procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 585-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, par la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 6 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; qu'il en est de même du mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement ;
6Attendu que Gérard X... a formé son pourvoi le 10 novembre 1993 ; que, le 26 janvier 1994, M. Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;
7Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'a déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel ;
8Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
10REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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