Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 1er février 2022, n° 21-83.136

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-83.136
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00116
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er févr. 2022, n° 21-83.136, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-83.136

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00116

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/61f8dac562b7aa330c68bb4e.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 21-83.136 F-D

2N° 00116

3MAS2

41ER FÉVRIER 2022

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 1ER FÉVRIER 2022

13Mme [S] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un membre de l'Assemblée nationale.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [S] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le 28 juillet 2020, Mme [L], députée, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un membre de l'Assemblée nationale, à la suite de la parution d'un article du journaliste M. [F] [Z], le 22 juin 2020, sur le site internet www.mediapart.fr et intitulé « Des assistants parlementaires ont travaillé pour la campagne municipale LREM à [Localité 1] ».

203. Le juge d'instruction a, par ordonnance du 8 octobre 2020, fixé le montant de la consignation à 4 000 euros, cette somme devant être versée au plus tard le 27 novembre 2020.

214. Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti.

225. Le 21 décembre 2020, Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 juillet 2020 par Mme [L] pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti, alors :

26« 1°/ qu'une personne qui se constitue partie civile du chef de diffamation en déposant plainte devant le doyen des juges d'instruction et qui omet, par erreur, de verser le montant de la consignation dans le délai imparti comme l'exige l'article 88 du code de procédure pénale, doit demeurer recevable à verser le montant de la consignation devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable, dans la mesure où l'objet de la consignation n'est autre, selon l'article 88-1 du code de procédure pénale, que de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du premier alinéa de l'article 177-2 du même code ; qu'en refusant à la partie civile déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile du chef de diffamation pour avoir omis de verser le montant de la consignation dans le délai imparti, la possibilité de réparer cette omission en cause d'appel,

27la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout justiciable un droit d'accès au juge, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

282°/ qu'interdire à une personne qui a vu sa constitution de partie civile du chef de diffamation déclarée irrecevable en première instance par le doyen des juges d'instruction pour avoir omis de verser le montant de la consignation dans le délai imparti conformément aux exigences de l'article 88 du code de procédure pénale, et qui fait appel de cette ordonnance, la possibilité de verser le montant de cette consignation en appel, porte atteinte, par un formalisme excessif, au droit de la partie civile d'accéder à un juge ; qu'en affirmant « qu'aucun élément ne rapporte que le droit de la partie civile à avoir accès à un juge au sens des dispositions conventionnelles susvisées aurait été dénié », quand la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile par la chambre de l'instruction, nonobstant la demande expresse de son conseil de fixer un nouveau délai de consignation pour lui permettre de régulariser sa plainte, revient à priver Mme [L] de tout accès au juge pour voir statuer sur le délit de diffamation dont elle a été victime, en raison de la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 propre aux délits de presse, la chambre de l'instruction a indubitablement privé la partie civile d'un accès au juge par une application trop rigoureuse des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale aux conséquences manifestement excessives, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

29Réponse de la Cour

307. Il résulte de l'article 88 du code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de l'intéressée, le montant de la consignation que celle-ci doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, verser au greffe, dans le délai fixé.

318. Le défaut de versement de la consignation avant l'expiration du délai initialement fixé rend irrecevable la plainte, sauf si la partie lésée justifie de circonstances insurmontables indépendantes de sa volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation.

329. Pour confirmer l'ordonnance et déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance fixant la consignation du 8 octobre 2020 a été notifiée le même jour par

33lettre recommandée à la partie civile et à son avocat, comme en attestent les pièces du dossier.

3410. Les juges relèvent que cette notification a été effectuée neuf jours avant la déclaration d'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020.

3511. Ils retiennent qu'il n'est produit aucune pièce pour justifier des explications quant au retard de consignation.

3612. Les juges ajoutent que l'intéressée et son conseil ne pouvaient ignorer, en raison de leur qualité professionnelle et de leur spécialisation dans le domaine du droit de la presse, que l'ordonnance fixant la consignation était attendue dans des délais contraints au regard des délais de prescription posés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

3713. Ils en déduisent qu'aucun élément ne leur permet de considérer que le droit d'accès au juge aurait été dénié ou que le droit commun, qui s'applique indistinctement au droit de la presse, aurait été appliqué de manière excessive.

3814. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

3915. En premier lieu, la partie lésée n'a pas justifié de circonstances insurmontables ayant fait obstacle au versement de la consignation dans le délai imparti, la chambre de l'instruction ne pouvant, de surcroît, modifier les termes de l'ordonnance ayant fixé la consignation, devenue définitive, à l'occasion de l'appel formé contre la décision d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.

4016. En second lieu, les conditions restrictives de l'article 88 du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer l'action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l'exercice de ce droit.

4117. Il en résulte que la plaignante n'est pas fondée à se prévaloir d'un formalisme excessif, dès lors qu'il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles au regard des règles de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, claires et prévisibles, qui protègent l'exercice de la liberté d'expression.

4218. Ainsi, le moyen doit être écarté.

4319. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

44PAR CES MOTIFS, la Cour :

45REJETTE le pourvoi ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2022