Cass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.953

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 80-94.953, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

1er juin 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

80-94.953

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 179

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Lois et règlements - Application dans le temps - Arrêté ministériel libérant des prix précédemment réglementés - Rétroactivité (non).

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation économique - Arrêté ministériel libérant des prix précédemment réglementés - Rétroactivité (non).

Sommaire officiel

Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-27 Bulletin Criminel 1949 N. 40 p. 61 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 p. 708 (REJET).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, ET NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE 80-36 A DU 13 MAI 1980 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES PRIX DES SERVICES SONT DETERMINES LIBREMENT PAR LES PRESTATAIRES SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EDICTE QUE CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE 76-121- P DU 23 DECEMBRE 1976 SUR LEQUEL SE FONDENT LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU, QUE CE DERNIER ARRETE AYANT ETE ABROGE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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