Faux : Cass. crim., 1er juin 1981, n° 79-93.469

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALAIN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, QUI, POUR DELIT DE FUITE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 2 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS ET 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE ;

7AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DU CHOC ET DES DEGATS IMPORTANTS SUBIS PAR LA VOLKSWAGEN DE Y... (PARE-CHOC AVANT DROIT ARRACHE ET PROJETE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ERAFLURES DE L'AILE AVANT DROITE) DE LA MANOEUVRE EMINEMMENT PERTUBATRICE QU'IL A EFFECTUEE EN DOUBLANT SUR LA DROITE ET EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ET EN SE RABATTANT IMMEDIATEMENT DEVANT LE VEHICULE DE Y... DES APPELS DE PHARE ET SONORES EFFECTUES PAR CE DERNIER APRES CE DEPASSEMENT, X... N'A PAS PU RAISONNABLEMENT NE PAS SE RENDRE COMPTE QU'IL VENAIT DE COMMETTRE UN ACCIDENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

8ALORS QUE DE TELS MOTIFS HYPOTHETIQUES N'ONT PAS PERMIS DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

9ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ELEMENTS MATERIELS DE L'ACCIDENT ETAIENT ETABLIS ET FINALEMENT NON CONTESTES PAR LE PREVENU, ENONCE QU'ELLE TIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE EXPOSE LA CONVICTION QUE X... A PARFAITEMENT SU QU'IL ETAIT IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT, L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE DES LORS QU'IL NE S'EST PAS ARRETE VOLONTAIREMENT POUR SE FAIRE IDENTIFIER ET AVOIR UNE CONCERTATION AVEC LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QU'IL AVAIT HEURTE ;

10ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

13EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ;

14AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FABRIQUE UN CONSTAT AMIABLE AU MOYEN DE RAJOUT DE SIGNATURE ET DE MENTIONS ECRITES, APRES-COUP ET HORS LA PRESENCE DE SON ADVERSAIRE QUI AVAIT ANTERIEUREMENT SIGNE UNE PARTIE DE CE DOCUMENT ;

15ALORS QUE NE COMMET PAS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE CELUI QUI COMPLETE SON EXEMPLAIRE DU CONSTAT AMIABLE AVANT DE L'ADRESSER A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN Y DONNANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTIE DE CELUI-CI QUI LUI EST RELATIVE ET EN Y AJOUTANT SES PROPRES OBSERVATIONS, QU'IL NE S'ENSUIT EN EFFET AUCUNE ALTERATION DE LA VERITE ;

16ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PREVENU S'ETAIT REFUSE A L'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT AMIABLE, ENONCE QU'IL Y A EU FAUX PAR FABRICATION D'UN TEL CONSTAT AU MOYEN DE RAJOUT DE SIGNATURE ET DE MENTIONS ECRITES, DONT CERTAINES INEXACTES, X... ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ;

17ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE REPROCHE AU PREVENU ;

18QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

20EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ;

21AUX MOTIFS QUE LE FAUX PERPETRE PAR X... POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE A Y... DANS LA MESURE OU IL POUVAIT CONDITIONNER LES SUITES QUE L'ASSUREUR DE X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;

22ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONSTAT AMIABLE NE CONSTITUANT PAS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, LES ALTERATIONS PRETENDUES COMMISES PAR X... NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET PREJUDICIABLE POUR Y..., QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE MENTION QUE LE VEHICULE DE X... NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC N'ETAIT PAS DE NATURE A FREINER LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES DU CHOC POUR LE VEHICULE DE Y... ;

23ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL SUFFIT QUE LE PREJUDICE SOIT EVENTUEL, DECLARENT QU'AU MOMENT OU LE PREVENU A FABRIQUE LE FAUX CONSTAT AMIABLE, CELUI-CI POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE HEURTE, DANS LA MESURE OU IL POUVAIT INFLUER SUR LES SUITES QUE L'ASSUREUR DE X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;

24ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI.