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Chambre d'accusation : Cass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.477

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 94-81.477, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Audition des parties
  • Comparution personnelle
  • Personne mise en examen
  • Détention provisoire
  • Requête
  • Effet
  • Délai pour statuer
  • Prolongation
  • Code de procédure pénale, article 199
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.477
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 217 p. 532
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.477, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Audition des parties ; Comparution personnelle ; Personne mise en examen ; Détention provisoire ; Requête ; Effet ; Délai pour statuer ; Prolongation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de comparution personnelle, le délai de 15 jours, désormais prévu par le troisième alinéa de l'article 194 du même Code, demeure majoré de 5 jours. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 217 p. 532

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.477

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-25, Bulletin criminel 1994, n° 34, p. 67 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068297.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de la personne mise en examen - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation | DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de la personne mise en examen - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation

Sommaire officiel

Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de comparution personnelle, le délai de 15 jours, désormais prévu par le troisième alinéa de l'article 194 du même Code, demeure majoré de 5 jours. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-25, Bulletin criminel 1994, n° 34, p. 67 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Zitouni,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 591 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté de X... ;

8" alors qu'il résulte des articles 194 et 199 issus de la loi du 4 janvier 1993, que la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, doit toujours se prononcer au plus tard le quinzième jour qui suit l'acte d'appel ; que l'appel de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ayant été interjeté le 27 janvier 1994, la chambre d'accusation devait se prononcer au plus tard le 11 février 1994 ; qu'à la date du 14 février 1994, date à laquelle la chambre d'accusation s'est prononcée, X... devait être considéré comme détenu sans titre et remis en liberté d'office " ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zitouni X..., mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a, le 26 janvier 1994, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement ; que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 14 février 1994 ;

10Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief allégué ;

11Qu'en effet, aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de comparution personnelle du détenu, le délai de 15 jours, désormais prévu par le troisième alinéa de l'article 194 du même Code, demeure majoré de 5 jours ;

12Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

13Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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