Cass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1982, 81-91.515, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

1er mars 1982

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

81-91.515

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Magistrats - Cour d'appel - Conseiller rapporteur.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Cour d'appel - Nom du Conseiller rapporteur.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision (1). L'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 513
• Code de procédure pénale, article 591

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 n° 178 p. 346 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CHRISTIAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT PRESENTE SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER, QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL, DOIT FAIRE PARTIE DE LA FORMATION JURIDICTIONNELLE QUI REND LA DECISION ;

QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE, DONT L'INOBSERVATION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER QUI A REMPLI LA FORMALITE DU RAPPORT DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST D'AILLEURS CONSTATE PAR UNE SIMPLE FORMULE IMPRIMEE ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES PIECES DE PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION NE DONNE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER AU SILENCE DE L'ARRET ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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