Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1982, 81-91.515, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-91.515
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... CHRISTIAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT PRESENTE SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER, QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL, DOIT FAIRE PARTIE DE LA FORMATION JURIDICTIONNELLE QUI REND LA DECISION ;
9QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE, DONT L'INOBSERVATION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
10ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER QUI A REMPLI LA FORMALITE DU RAPPORT DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST D'AILLEURS CONSTATE PAR UNE SIMPLE FORMULE IMPRIMEE ;
11QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES PIECES DE PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION NE DONNE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER AU SILENCE DE L'ARRET ;
12ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE ;
13D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Magistrats
- Cour d'appel
- Conseiller rapporteur
- Code de procédure pénale, article 513
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Magistrats ; Cour d'appel ; Conseiller rapporteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision (1). L'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-91.515
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 n° 178 p. 346 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062615.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Magistrats - Cour d'appel - Conseiller rapporteur.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Cour d'appel - Nom du Conseiller rapporteur.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision (1). L'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-20 Bulletin Criminel 1961 n° 178 p. 346 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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