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(Sur le 1er moyen) ENQUETE PRELIMINAIRE : Cass. crim., 1er mars 1990, n° 85-92.931

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 85-92.931, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-92.931
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er mars 1990, n° 85-92.931, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 1er moyen) ENQUETE PRELIMINAIRE ; Garde à vue ; Placement ; Audition préalable de la personne soupçonnée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-92.931

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541032.

Titrage officiel

(Sur le 1er moyen) ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Placement - Audition préalable de la personne soupçonnée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Martine épouse Y...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

7Sur le premier moyen de Cassation pris de la violation des articles 61, 62, 63 et 64 du Code de d procédure pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs ;

8Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit et de la mise en garde à vue de Martine Y..., la cour d'appel énonce à bon droit, qu'aucune disposition légale ne prescrit aux enquêteurs agissant en flagrant délit de procéder à l'audition de la personne soupçonnée avant de la placer en garde à vue ;

9D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

10Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

11Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Martine Y... a été mise en garde à vue à partir de 11 h 15, qu'elle a été fouillée à corps à 14 h par une personne à qui elle a fait des déclarations impliquant une reconnaissance de culpabilité avant d'être à 14 h 30 mise en présence des militaires de la gendarmerie chargés de l'interroger, lesquels ont alors procédé à sa première audition ;

12Que le moyen qui, sous couleur de défaut et de contradiction de motifs tente de remettre en discussion les constations souveraines de la cour d'appel ne saurait qu'être écarté ;

13Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, du défaut ou de l'insuffisance des motifs, de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que la demanderesse fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la déposition d'Annie Z... recueillie treize jours après les faits ;

15Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Condamne la demanderesse aux dépens ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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