Action civile : Cass. crim., 2 décembre 1975, n° 75-90.192
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1975, 75-90.192, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-90.192
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265 P. 704
- Solution
- Cassation partielle Cassation REJET
Référence
Cass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.192, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES);
22° Y... (GUY);
33° Z... (CHARLES);
44° A... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE POUR FRAUDES SUR LES VINS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES VU LES MEMOIRES PRODUITS : JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
5SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ET Y... (SANS INTERET) ;
6SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A... (SANS INTERET) ;
7SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... (SANS INTERET) ;
8SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Z... (SANS INTERET) ;
9MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES INDEMNITES GLOBALES AU PROFIT DE CHACUNE DES TROIS PARTIES CIVILES;
10"SANS PRECISER LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX DANS LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ET ALORS SURTOUT QUE CHACUN D'EUX AVAIT VU RETENIR A SA CHARGE DES INFRACTIONS DIFFERENTES ET DONT LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR CHACUNE DES PARTIES CIVILES N'EST PAS ETABLI";
11VU LESDITS ARTICLES;
12ATTENDU QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR PLUSIEURS PREVENUS, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ENTRE ELLES DE RAPPORT ETABLI, DOIT NECESSAIREMENT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET DONNER LIEU A UNE EVALUATION DISTINCTE DU DOMMAGE;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES POUR AVOIR SUCRE DES VINS DESTINES A LA VENTE ET AVOIR PROVOQUE ARTIFICIELLEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION EN LES CHAUFFANT ET EN UTILISANT DES LEVURES "S/OVIFORMIS", QUE Z... A ETE DECLARE COMPLICE DE CES FRAUDES POUR AVOIR FOURNI LE SUCRE ET LA LEVURE, SACHANT L'USAGE QUI SERAIT FAIT DE CES PRODUITS, QUE A... A ETE CONDAMNE DES CHEFS DE FALSIFICATION DE VINS POUR AVOIR TRAITE CEUX-CI AU FERROCYANURE DE POTASSIUM ET AU CHARBON ACTIVE, ET DE VENTE DE VINS SOUS UNE APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS DROIT;
14ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A... AVEC SES COPREVENUS AU PAIEMENT D'INDEMNITES "GLOBALEMENT" DESTINEES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A CHACUNE DES PARTIES CIVILES PAR LES DIFFERENTS DELITS LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER CES DERNIERS "CONNEXES" ET QU'UN PREJUDICE "UNIQUE" AVAIT ETE REALISE, SANS PRECISER LES RAISONS DE CES AFFIRMATIONS, ALORS QU'ILS ENONCAIENT D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE A... AIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VENDU A X... ET Y... LES VINS QUE CEUX-CI ONT FALSIFIES;
15ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., Y... ET BARRANGER ONT CAUSE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES DISTINCTS DE CEUX RESULTANT DES INFRACTIONS DONT A... A ETE DECLARE COUPABLE;
16QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
17QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 6 DECEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Pluralité des infractions poursuivies
- Connexité des infractions non prouvée
- Nécessité de justifier par des motifs distincts de la réparation du préjudice causé par chaque infraction
- Nécessité d'une évaluation distincte du dommage causé par chaque infraction
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 485
- Cassation partielle Cassation REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Pluralité des infractions poursuivies ; Connexité des infractions non prouvée ; Nécessité de justifier par des motifs distincts de la réparation du préjudice causé par chaque infraction ; Nécessité d'une évaluation distincte du dommage causé par chaque infraction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une évaluation distincte du dommage.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 6 DECEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265 P. 704
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.192
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 102 p.202 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 282 p. 594 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 117 p.278 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-20 Bulletin Criminel 1972 N. 112 p.279 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061927.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité des infractions poursuivies - Connexité des infractions non prouvée - Nécessité de justifier par des motifs distincts de la réparation du préjudice causé par chaque infraction - Nécessité d'une évaluation distincte du dommage causé par chaque infraction.
Sommaire officiel
La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une évaluation distincte du dommage.
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 102 p.202 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 282 p. 594 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 117 p.278 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-20 Bulletin Criminel 1972 N. 112 p.279 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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