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Justice militaire : Cass. crim., 4 décembre 1975, n° 75-92.203

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1975, 75-92.203, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.203
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 718
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1975, n° 75-92.203, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

3"EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT A REFUSE DE DONNER LA PAROLE AU DEFENSEUR DU PREVENU AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE, ALORS QUE LE REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU N'EMPECHE PAS LES DEBATS DE CONTINUER CONTRADICTOIREMENT ET NE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES DROITS DE LA DEFENSE";

4VU LESDITS ARTICLES;

5ATTENDU QU'EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, RELATIF AU DEROULEMENT DES DEBATS, LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION MILITAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE LA PAROLE AIT ETE DONNEE AU DEFENSEUR, CHOISI OU DESIGNE D'OFFICE, DU PREVENU;

6QUE CETTE REGLE NE CESSE PAS D'ETRE APPLICABLE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198, OU LE PREVENU AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE DEMANDEUR DETENU, AYANT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, LE PRESIDENT A "AVERTI LE DEFENSEUR QU'EN RAISON DU REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU, IL NE PLAIDERAIT PAS";

8QU'EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT A ETE RENDU SANS QUE LE DEFENSEUR AIT EU LA PAROLE;

9ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEXTES PRECITES;

10ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 200 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

11VU LESDITS ARTICLES;

12ATTENDU QUE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, OU LE PREVENU A REFUSE DE COMPARAITRE ET QU'IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARTICLE 200 DU MEME CODE DISPOSE QU'IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CES DEBATS ET QU'APRES CHAQUE AUDIENCE LE GREFFIER EN DONNE LECTURE AU PREVENU, LEQUEL RECOIT EN OUTRE NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AINSI QUE DES JUGEMENTS RENDUS;

13QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES;

14ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AIT ETE EN L'ESPECE DRESSE LE PROCES-VERBAL AINSI EXIGE NI QU'AIT ETE DONNEE AU PREVENU NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;

15QUE PAR SUITE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 10 JUILLET 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS AUTREMENT COMPOSE

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Juridiction des forces armées ; Débats ; Prévenu ; Refus de comparaître ; Débats hors de sa présence ; Défenseur du prévenu ; Nécessité de lui donner la parole ; Lecture du procès-verbal et notification après chaque audience des conclusions du commissaire du gouvernement et des jugements rendus ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le jugement de la juridiction militaire ne peut être prononcé sans que la parole ait été donnée au défenseur, choisi ou désigné d'office du prévenu. Cette règle ne cesse pas d'être applicable dans le cas, prévu par l'article 198 du code de justice militaire, où, le prévenu ayant refusé de comparaître, il est nonobstant son absence passé outre aux débats.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 10 JUILLET 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS AUTREMENT COMPOSE

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 718

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.203

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-09 Bulletin Criminel 1953 N. 241 p.415 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062300.

Titrage officiel

1) JUSTICE MILITAIRE - Juridiction des forces armées - Débats - Prévenu - Refus de comparaître - Débats hors de sa présence - Défenseur du prévenu - Nécessité de lui donner la parole.

2) JUSTICE MILITAIRE - Juridiction des forces armées - Débats - Prévenu - Refus de comparaître - Débats hors de sa présence - Lecture du procès-verbal et notification après chaque audience des conclusions du commissaire du gouvernement et des jugements rendus - Nécessité.

Sommaire officiel

Le jugement de la juridiction militaire ne peut être prononcé sans que la parole ait été donnée au défenseur, choisi ou désigné d'office du prévenu. Cette règle ne cesse pas d'être applicable dans le cas, prévu par l'article 198 du code de justice militaire, où, le prévenu ayant refusé de comparaître, il est nonobstant son absence passé outre aux débats.

Dans le même cas, l'article 200 du même code dispose qu'il est dressé un procès-verbal des débats et qu'après chaque audience le greffier en donne lecture au prévenu, lequel reçoit en outre notification d'une copie des conclusions du commissaire du gouvernement ainsi que des jugements rendus. Ces formalités sont substantielles (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-09 Bulletin Criminel 1953 N. 241 p.415 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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