Action civile : Cass. crim., 2 décembre 1975, n° 75-91.007
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1975, 75-91.007, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.007
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 703
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-91.007, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-CLAIRE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE Z..., COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A SON EPOUX, L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE DANS LE MEME ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE NON RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPARAIT PAS COMME ETANT LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE QUI A ETE COMMIS A L'EGARD DE SON MARI QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE EN QUESTION ;
3ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE DES LORS QUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DONT EST SAISI LE JUGE REPRESSIF, ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR ELLE SUBI ETAIT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CE DOMMAGE RESULTE D'UN FAIT QUI CONSTITUE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET ALORS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE PAR LE FAIT DEFERE AU JUGE REPRESSIF S'IDENTIFIE A LA PERSONNE QUI EST LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE" ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ETANT POURSUIVI SEULEMENT POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LUCIEN Y..., LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ALLOUANT UNE INDEMNITE A LA DEMANDERESSE, EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN DE LA DEDOMMAGER DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE AU COURS DU MEME ACCIDENT ;
5ATTENDU QUE POUR INFIRMER DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE Z... N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT POUR LE PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT OCCASIONNE, PAR SA FAUTE, DES BLESSURES AU SIEUR Y..., ET LES DEGATS SUBIS PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A L'EPOUSE DE CE DERNIER ;
6ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
7QU'EN EFFET, POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice personnel
- Définition
- Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction
- Blessures involontaires
- Code de procédure pénale, article 3
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice personnel ; Définition ; Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction ; Blessures involontaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour être recevable devant la juridiction répressive l'action civile doit avoir pour but la réparation du préjudice personnellement subi par la victime de l'infraction poursuivie. N'est donc pas recevable devant cette juridiction l'action qui tend à réparer, en application des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du code de procédure pénale, le préjudice matériel subi par le propriétaire d'une automobile endommagée dans un accident de la circulation lorsque ce propriétaire n'a pas été personnellement victime des infractions visées dans la poursuite.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 703
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.007
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 N. 94 p.213 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-07 Bulletin Criminel 1967 N. 318 p.741 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062104.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Blessures involontaires.
Sommaire officiel
Pour être recevable devant la juridiction répressive l'action civile doit avoir pour but la réparation du préjudice personnellement subi par la victime de l'infraction poursuivie. N'est donc pas recevable devant cette juridiction l'action qui tend à réparer, en application des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du code de procédure pénale, le préjudice matériel subi par le propriétaire d'une automobile endommagée dans un accident de la circulation lorsque ce propriétaire n'a pas été personnellement victime des infractions visées dans la poursuite.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 N. 94 p.213 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-07 Bulletin Criminel 1967 N. 318 p.741 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale