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Chambre d'accusation : Cass. crim., 2 juillet 1987, n° 87-82.883

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1987, 87-82.883, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.883
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.883, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Débats ; Interprète ; Serment ; Obligation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.883

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519574.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Obligation.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- E. A.

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement allemand ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;

7"en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. E. "avec l'assistance de Mme Lagarde X..., interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour, demeurant à Aix-en-Provence, 18 rue traverse Courtesine", a émis un avis favorable à l'extradition d'A. E. ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne ;

8alors qu'en s'abstenant de constater qu'à l'audience des débats l'interprète aurait prêté serment, ce dont son inscription sur la liste de la Cour ne pouvait le dispenser, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la procédure ; qu'il est ainsi entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles à son existence légale" ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à l'encontre de E. A., celui-ci a comparu, avec l'assistance d'un "interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour" ;

12Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'interprète ainsi requis en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ait prêté serment comme tel avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

16RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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