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Cour d'assises : Cass. crim., 2 juillet 1987, n° 86-96.714

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1987, 86-96.714, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.714
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.714, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Formes ; Reproduction de l'arrêt de renvoi ; Dispositif

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné P., l'arrêt susvisé de la Cour d'assises du Var du 25 novembre 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.714

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519563.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Reproduction de l'arrêt de renvoi - Dispositif.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- P. J.-J.

4contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR en date du 25 novembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle pour vol avec armes, arrestation illégale avec la circonstance que la personne arrêtée l'a été comme otage et usage de fausse plaque d'immatriculation ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 231, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme ;

7"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 7 et 8 libellées comme suit :

8"l'accusé P. J.-J. est-il coupable d'avoir, à M., le 19 avril 1982, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré T... et P...? ;

9Les personnes ainsi séquestrées par P. J.-J. l'ont-elles été comme otages pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs d'un crime, à savoir de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 et qualifiée à la question n° 2 ?" ;

10alors qu'il résulte des dispositions de l'article 231 du Code de procédure pénale que la Cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que, sous réserve du cas prévu par l'article 351 dudit Code, la Cour et le jury ne peuvent, sans excès de pouvoir, être interrogés par une question substituant ou ajoutant un fait principal nouveau aux faits retenus par l'arrêt de mise en accusation ; qu'en l'espèce, où l'arrêt de renvoi ne visait que des faits d'arrestation, c'est par excès de pouvoir et violation des limites de sa saisine que la Cour s'est prononcée sur le fait distinct de séquestration illégale en vue d'assurer la fuite ou l'impunité, non compris dans les chefs d'accusation" ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que selon l'article 231 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ;

13Que sous réserve du cas prévu par l'article 351 du Code susvisé, la Cour et le jury ne peuvent, sans excès de pouvoir, être interrogés par une question substituant ou ajoutant un fait principal nouveau aux faits retenus par l'arrêt de mise en accusation ;

14Attendu, en l'espèce, que P. a été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'avoir "sans ordre des autorités constituées et hors des cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, arrêté M. F. T. et Mme P. C. G. épouse P. de V." ;

15Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 par laquelle il leur était demandé si P. était coupable d'avoir "sans ordre des autorités constituées .. séquestré" les personnes susvisées ;

16Mais attendu qu'en interrogeant la Cour et le jury sur des faits constitutifs du crime de détention ou séquestration illégale que n'avait pas retenu l'arrêt de renvoi, lequel n'avait visé que le crime d'arrestation illégale, le président de la Cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes de loi précités ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné P., l'arrêt susvisé de la Cour d'assises du Var du 25 novembre 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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