Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.065

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.065, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.065
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.065, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Travail temporaire ; Contrat ; Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; Contrat d'entreprise ; Distinction ; Analyse des critères par les juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous la seule autorité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.065

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060708.

Titrage officiel

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond.

Sommaire officiel

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous la seule autorité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUES,

3- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 5 000 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A UNE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT, CIVILEMENT RESPONSABLE ;

7AUX MOTIFS QUE, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE LEVAGE ET D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN, IL A FAIT APPEL, EN QUALITE D'UTILISATEUR, A DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QU'IL A MIS A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX COMMANDES, LEQUEL DEFINISSAIT LES TACHES A ACCOMPLIR ET RELEVAIT LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE, QUE CES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE COMMANDEMENT DE LA MAITRISE DE L'USINE ET UTILISAIENT LE MATERIEL DE UGINE KUHLMANN, QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES INDISTINCTEMENT PAR CES SALARIES ET LE PERSONNEL DE L'USINE, QU'AINSI CEUX-CI N'ONT FAIT QUE RENFORCER LES EQUIPES D'ENTRETIEN DU BENEFICE DES TRAVAUX ;

8ALORS QU'EST SEULE INTERDITE L'OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, QUE L'EXCLUSIVITE DE L'OPERATION EST CE QUI DIFFERENCIE LE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, OBJET DE L'INTERDICTION, ET LE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RETIENT QUE CERTAINS INDICES, SANS S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES ELEMENTS FONDAMENTAUX DESQUELS IL S'EVINCAIT QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, MAIS ETAIENT DE NATURE A CONFERER A LA CONVENTION INTERVENUE LE CARACTERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LA COMMANDE ET DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE, AVEC OBLIGATION DE RESULTAT, DE L'EXECUTION, DANS LES DELAIS CONTRACTUELS, ET DE LA PERFECTION DES TRAVAUX DE LEVAGE ET D'ENTRETIEN, LESQUELS ETAIENT REMUNERES POUR UN PRIX GLOBAL FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA TECHNICITE PARTICULIERE ET DU SUIVI TECHNIQUE INDISPENSABLE, QUE LES SALARIES, D'AILLEURS TRES QUALIFIES, ETAIENT DIRIGES PAR DEUX CHEFS D'EQUIPE DE LA SOCIETE QUALITEC, EUX-MEMES SUBORDONNES A UN MEMBRE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, CHARGE DE SURVEILLER ET DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE CHANTIER, TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION ;

9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT SOUMISES ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONCLU, AVEC UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN, DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT DE TELLES OPERATIONS LORSQU'ELLES NE SONT PAS EFFECTUEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

12ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR PROCES-VERBAUX DRESSES AUX MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE LA SOCIETE QUALITEC, QUI N'EST PAS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUI A POUR OBJET TOUTES ETUDES, TOUTES OPERATIONS D'ORGANISATION ET D'ESSAIS, TOUS TRAVAUX, NOTAMMENT DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN DANS TOUS LES SECTEURS INDUSTRIELS, A MIS UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES A LA DISPOSITION D'UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE KUHLMANN, EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS PENDANT LA PERIODE DES CONGES, QUE CES SALARIES APPARTENAIENT, POUR LA PLUPART, A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE INTERTRA A LAQUELLE LA SOCIETE QUALITEC EST UNIE PAR DES LIENS ETROITS, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DES DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A LA MEME PERSONNE, QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES ETAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MAITRISE D'UGINE KUHLMANN, A QUI INCOMBAIT LA DEFINITION DES TACHES A ACCOMPLIR NON DETERMINEES PAR LE CONTRAT, ET, QU'EN FAIT, ILS ETAIENT UTILISES AU RENFORCEMENT DES EQUIPES D'ENTRETIEN DE L'USINE, CELLE-CI FOURNISSANT LA TOTALITE DU MATERIEL, A L'EXCEPTION DES CAISSES A OUTILLAGE, QU'ENFIN, LE TEMPS DE TRAVAIL ETAIT DECOMPTE PAR LA MAITRISE DE L'ETABLISSEMENT UTILISATEUR ;

13QUE LA COUR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LA SARL QUALITEC ET LA SOCIETE UGINE KUHLMANN DOIT S'ANALYSER EN UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE A BUT LUCRATIF, PEU IMPORTANT QUE LES SALARIES AIENT ETE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE ET LE PREVENU NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN DONNANT AU CONTRAT, LORS DE SA CONCLUSION, UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;

14ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU'AUX TERMES DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES, L'ENTREPRISE QUALITEC ETAIT DEMEUREE SEULE RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES, QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES REALISER DANS UN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION, QU'ELLE ETAIT SOUMISE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUE LES TRAVAUX ETAIENT REMUNERES PAR UN PRIX GLOBAL FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA TECHNICITE PARTICULIERE ET DU SUIVI TECHNIQUE INDISPENSABLE, QU'ENFIN, LES SALARIES, D'AILLEURS TRES QUALIFIES, ETAIENT DIRIGES PAR DEUX CHEFS D'EQUIPE DE LA SOCIETE QUALITEC, EUX-MEMES SUBORDONNES A UN MEMBRE DE LA DIRECTION DE LADITE ENTREPRISE, CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ET ADMIS A PARTICIPER AUX REUNIONS DE CHANTIER, QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT S'ANALYSER, NON EN UNE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, MAIS EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUI N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;

15ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN FONCTION DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE EXPRESSEMENT SOUMIS A SON APPRECIATION, QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION LIANT LES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

16D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17PAR CES MOTIFS ;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1981