Urbanisme : Cass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.438, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction non conforme aux prescriptions du permis
- Personnes punissables bénéficiaires des travaux
- Entrepreneur
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-94.438
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction non conforme aux prescriptions du permis ; Personnes punissables bénéficiaires des travaux ; Entrepreneur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1 résultant de l'édification ainsi réalisée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-94.438
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060710.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaires des travaux - Entrepreneur.
Sommaire officiel
L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1 résultant de l'édification ainsi réalisée.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JEAN YVES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES CONTREVENAIENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
6ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JEAN YVES COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, A REALISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ILS CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU VU D'UN PLAN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A EXECUTE ;
7ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ;
8QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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