Cass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.438, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 juin 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-94.438

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaires des travaux - Entrepreneur.

Sommaire officiel

L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1 résultant de l'édification ainsi réalisée.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 591
• Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES CONTREVENAIENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JEAN YVES COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, A REALISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ILS CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU VU D'UN PLAN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A EXECUTE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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