Lois et reglements : Cass. crim., 2 juin 1981, n° 81-92.409

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- D... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 AVRIL 1981 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES COMME ACCUSE DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ;

3ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

4MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 ANCIEN ET 332 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGEES ;

7ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE CETTE INCRIMINATION DANS UN SENS DEFAVORABLE A L'INCULPE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 26 JANVIER 1980, D... AURAIT FORME LE DESSEIN D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA MAITRESSE D'UN DE SES CAMARADES, G..., QUE, PROFITANT DE L'OBSCURITE QUI REGNAIT DANS SA CHAMBRE, IL SE SERAIT GLISSE DANS SON LIT MAIS, QU'AUSSITOT RECONNU, IL SE SERAIT HEURTE A LA RESISTANCE DE LA JEUNE FEMME, QUE, NE POUVANT ARRIVER A SES FINS, IL SE SERAIT LEVE, SE SERAIT EMPARE D'UN PILON EN METAL ET EN AURAIT PORTE DES COUPS AU VISAGE DE SA VICTIME, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES, QU'EN PROIE A UNE COLERE DE PLUS EN PLUS GRANDE, IL AURAIT ALORS BRISE UN VERRE DONT IL AURAIT APPLIQUE LA PARTIE TRANCHANTE SUR LA GORGE DE G... QUI, TERRORISEE, AURAIT ABANDONNE TOUTE OPPOSITION, QUE D... AURAIT ALORS PU LUI IMPOSER DES RAPPORTS SEXUELS COMPLETS ;

9ATTENDU QUE D... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 332 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

10MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

11QU'EN EFFET, SUR LE SEUL TERRAIN DU VIOL, D... NE PEUT REPONDRE QUE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 1 NOUVEAU DU CODE PENAL ET PUNI D'UNE PEINE DE 5 A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AUX TERMES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI, SUR CE POINT, MOINS SEVERE QUE LA LOI ANTERIEURE, EST SEULE APPLICABLE AUX FAITS COMMIS AVANT SA PROMULGATION ET NON DU CRIME DE VIOL AGGRAVE PAR LA MENACE D'UNE ARME, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'ETANT PAS LEGALEMENT PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PERPETRATION DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES ;

12PAR CES MOTIFS ;

13CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 AVRIL 1981 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, USANT EVENTUELLEMENT DES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNERA AUX FAITS QU'ELLE RETIENDRA LES QUALIFICATIONS QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR ;

14ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR A L'EGARD DES CHEFS DE POURSUITE QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;

15REGLANT DE JUGES PAR AVANCE.