Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-80.921

1N° W 20-80.921 F-D

2N° 00674

3EB2

42 JUIN 2021

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 2 JUIN 2021

13Mme [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 15 janvier 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [N] [F], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM [Localité 1], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. A l'issue d'une enquête ouverte le 18 février 2014 par le procureur de la République de Bobigny sur la plainte en date du 10 septembre 2013 du directeur général de la caisse primaire d'assurances maladie [Localité 1] (CPAM), Mme [N] [F], infirmière, a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 2 novembre 2010 et le 20 février 2012, par emploi de manoeuvres frauduleuses, en présentant des demandes de remboursement fondées, d'une part, sur la facturation d'actes fictifs, et, d'autre part, sur la surfacturation d'actes dispensés à certains patients, trompé la CPAM pour la déterminer à lui remettre la somme de 26 171,36 euros.

203. Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration pour obtenir des prestations versées par un organisme de protection sociale, partiellement relaxé Mme [F], l'a condamnée à 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

214. La prévenue, le ministère public, et la CPAM ont relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] [F] coupable d'escroquerie, alors :

28« 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation mensongère ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, que cette dernière avait employé des manoeuvres frauduleuses consistant à présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis des demandes de remboursement d'actes fictifs ou des surfacturations d'actes dispensés à plusieurs patients, sans caractériser un quelconque acte positif extérieur destiné à accréditer les demandes de remboursement présentées par Mme [F], qui auraient mentionné des faits inexacts, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses de nature à caractériser l'escroquerie dont elle l'a reconnue coupable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal ;

292°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, qu'elle s'était livrée à des manoeuvres frauduleuses consistant soit à facturer des actes fictifs, soit à surfacturer des actes dispensés à plusieurs patients, sans indiquer, fût-ce succinctement, pour chacun de ces patients, en quoi consistaient les actes fictifs ou surfacturés auxquels se serait livrée Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

317. Pour déclarer Mme [F], infirmière, coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce que les faits établis consistant en l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la présentation de demandes de remboursement fondées, d'une part, sur la facturation d'actes fictifs, à savoir des soins, des indemnités de déplacement et des majorations de nuit, jours fériés ou dimanches appliquées à ces soins au bénéfice notamment de dix patients, et, d'autre part, sur la surfacturation des actes dispensés à trois autres patients, pour tromper la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la déterminer à lui payer la somme indue de 17 577,81 euros, constituent une escroquerie.

328. En l'état de ces énonciations, dès lors que la présentation de demandes de remboursement de soins à la caisse primaire d'assurance maladie implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d'assuré social présentée par le patient au professionnel de santé, ce recours s'analysant comme l'intervention d'un tiers donnant force et crédit au mensonge consistant à facturer des actes fictifs et à surfacturer des actes effectivement dispensés, la cour d'appel a justifié sa décision.

339. Ainsi, le moyen doit être écarté.

34Mais sur le deuxième moyen

35Enoncé du moyen

3610. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits, antérieurs au 17 février 2011, visés à la prévention de Mme [N] [F], n'étaient pas prescrits et de l'avoir déclarée coupable du délit d'escroquerie, alors « qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les manoeuvres retenues à la charge du prévenu constituent, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, que la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise de fonds ; qu'à défaut, les manoeuvres frauduleuses distinctes conduisant à des remises distinctes constituent des faits distincts qui se prescrivent de manière autonome ; qu'en décidant que l'action publique, dans les termes de la prévention visant Mme [F], n'était pas prescrite, bien que, d'une part, les faits qui lui étaient reprochés, qui portaient sur des demandes de remboursement de soins autonomes et concernaient des patients distincts, n'aient présenté aucune indivisibilité, et que d'autre part, les faits visés par la prévention aient été prétendument commis du 2 novembre 2010 au 24 février 2012, tandis que le premier acte interruptif de prescription, à savoir l'ouverture d'une enquête préliminaire, avait été ordonné le 18 février 2014, ce dont il résultait que les faits survenus antérieurement au 17 février 2011 étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, ensemble l'article 313-1 du code pénal. »

37Réponse de la Cour

38Vu l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 et l'article 593 du code de procédure pénale :

3911. Aux termes du premier de ces textes, applicable à l'époque des faits, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.

4012. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

4113. Pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action publique concernant les faits antérieurs au 17 février 2011, soulevé par la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que les faits de la prévention allant du 2 novembre 2010 au 24 février 2012 ne sont nullement prescrits s'agissant d'une plainte initiale de la CPAM, déposée le 10 septembre 2013 auprès du parquet de Bobigny ayant donné lieu à une procédure d'enquête préliminaire engagée le 18 février 2014 par celui-ci.

4214. En se déterminant ainsi, alors qu'une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique, sans rechercher à quelle date devait être fixé le point de départ du délai de prescription qui, pour le délit d'escroquerie, court à compter de la remise des sommes escroquées, ni si les manoeuvres frauduleuses réitérées reprochées à la prévenue pouvaient consister en une opération délictueuse unique ayant abouti aux différentes remises de fonds, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

4315. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

44PAR CES MOTIFS, la Cour :

45CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [F] pour les faits antérieurs au 17 février 2011, ainsi qu'aux peines et aux intérêts civils la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

46Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

47RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

48DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

49ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

50Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille vingt et un.