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Instruction : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.882

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-86.882, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-86.882
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.882, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Obligation pour le juge d'informer ; Conditions suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 juin 2000 ;

DECLARE RECEVABLE en l'état la constitution de partie civile de Michel Z... ;

ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon afin de poursuivre l'information ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-86.882

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007588272.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Conditions suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Michel, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la constitution de partie civile irrecevable ;

7Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur sa recevabilité :

10Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel Z... par un avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

11Vu le mémoire ampliatif produit ;

12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 575, 591, 593 et 657 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

13"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, déposée par Michel Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, irrecevable ;

14"aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Michel Z... a saisi le 21 décembre 1996 le magistrat instructeur du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre X, des chefs de contrefaçon de brevet et prise illégale d'intérêts ; que cette plainte a été précédée d'une assignation à comparaître devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Limoges délivrée par Michel Z... et la société Bio Carbone à la société anonyme Richard Process aux fins d'obtenir la cessation des activités contrefaisantes et l'indemnisation des préjudices subis ; que, par arrêt en date du 10 mars 1998, la cour d'appel de Riom a dit qu'il n'existait pas d'identité de parties et d'objet entre l'action civile engagée à l'encontre de la société anonyme Richard Process et la plainte susvisée, suite à laquelle Christian X... était entendu en qualité de témoin assisté ; que dès lors, une information sur les faits objet de la plainte est actuellement en cours au cabinet du juge d'instruction du Puy-en-Velay ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Riom, ces faits sont les suivants : "Michel Z...... expose oralement qu'il est titulaire d'un brevet d'invention déposé le 7 novembre 1986 par Gérard Y... pour l'avoir acquis de la société anonyme Bio Carbone et concernant la fabrication de charbon de bois ; qu'il a consenti à cette société un contrat de licence d'exploitation ; que la société anonyme Bio Carbone, qui exploitait

15dans un site d'exploitation équipé de six fours loués à un syndicat de communes (Syndival à Langeac) a été évincée au profit de la société Richard Process dont Richard Y... est administrateur ; que cette société et ses dirigeants ont mis à profit les fours équipant ce site pour développer une activité de production en contradiction avec l'exclusivité du brevet et du contrat d'exploitation conféré par lui à la société anonyme Bio Carbone ; que c'est dans ces conditions que, le 21 décembre 1996, il a déposé plainte contre X, des chefs de contrefaçons de brevet et prise illégale d'intérêts" ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 20 janvier 1998 devant le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Lyon vise Christian X... en qualité d'auteur du délit de contrefaçon de brevet et les sociétés Maitre-Feux, Richard Process, Socodis, le Syndicat Syndival, la commune de Langeac, Gérard Y... en qualité de complices ;

16qu'il convient de relever que les faits ainsi portés devant le juge d'instruction de Lyon sont identiques à ceux dont est saisi le magistrat instructeur du Puy-en-Velay, tant au regard des personnes mises en cause, que des éléments matériels ;

17"1 - alors qu'une juridiction d'instruction ne peut déclarer une constitution de partie civile irrecevable qu'autant que les circonstances sur, lesquelles celle-ci se fonde ne permettent pas au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale et que la juridiction d'instruction qui n'a procédé en l'espèce a aucune investigation de nature à lui permettre de vérifier si la plainte de la partie civile était, au regard du principe ci-dessus énoncé, recevable, n'a pas légalement justifié sa décision ;

18"2 - alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'instruire sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que sous couvert d'une décision par laquelle elle déclarait la plainte de la partie civile irrecevable, la juridiction d'instruction a, en l'espèce, entendu mettre fin en dehors des cas prévus par la loi à l'information dont elle avait la charge et qu'en agissant de la sorte elle a méconnu ses obligations ;

19"3 - alors qu'une juridiction d'instruction ne peut se dessaisir que dans les conditions et suivant la procédure prévue à l'article 657 du Code de procédure pénale et qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Michel Z..., en raison de l'existence d'une autre procédure qui serait identique, la juridiction d'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu ce faisant les dispositions du texte susvisé" ;

20Vu les articles 2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale ;

21Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;

22Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Michel Z... a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Lyon ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle Christian X... a été mis en examen pour contrefaçon de brevet ;

23Attendu que, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable faute d'intérêt à agir, l'arrêt confirmatif attaqué relève que les faits portés devant le juge d'instruction de Lyon sont identiques, tant au regard des personnes mises en cause que des éléments matériels, à ceux qui font l'objet d'une information judiciaire confiée à un magistrat instructeur du Puy-en-Velay, suite à une précédente plainte avec constitution de partie civile déposée par Michel Z... le 21 décembre 1996 ;

24Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants fondés sur la saisine simultanée d'une même infraction de deux juges d'instruction appartenant à des tribunaux différents, sans rechercher si, à le supposer établi, le délit poursuivi était de nature à causer un préjudice direct et personnel à la partie civile, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

25D'où il suit que la cassation est encourue ;

26Et attendu que, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ;

27Par ces motifs,

28CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 juin 2000 ;

29DECLARE RECEVABLE en l'état la constitution de partie civile de Michel Z... ;

30ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon afin de poursuivre l'information ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

32Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

33Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

34Avocat général : Mme Fromont ;

35Greffier de chambre : Mme Daudé ;

36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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