Peines : Cass. crim., 2 mars 1981, n° 79-93.572
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 79-93.572, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Effets
- Peines correctionnelles
- Maximum de la peine encourue
- Exclusion
- Peine encourue comportant l'emprisonnement
- Ancien code pénal, article 463
- Code des douanes, article 369-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-93.572
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 mars 1981, n° 79-93.572, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peines correctionnelles ; Maximum de la peine encourue ; Exclusion ; Peine encourue comportant l'emprisonnement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). L'article 369-1 du Code des douanes, modifié par l'article 10 I, dernier alinéa, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, dont les dispositions sont étendues par l'article 451 dudit Code à la législation des relations financières avec l'étranger, et qui a établi un régime spécial des circonstances atténuantes pour les pénalités fiscales encourues en matière douanière, n'apporte aucune dérogation à ce principe, en ce qui concerne l'application des peines de droit commun.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
- Code des douanes, article 369-1
- Code des douanes, article 369
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-93.572
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p.92 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-18 Bulletin Criminel 1972 N. 247 p.647 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059904.
Titrage officiel
PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant l'emprisonnement.
Références de titrage : * CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Pénalités fiscales - Régime spécial des circonstances atténuantes - Application aux pénalités de droit commun (non).
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). L'article 369-1 du Code des douanes, modifié par l'article 10 I, dernier alinéa, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, dont les dispositions sont étendues par l'article 451 dudit Code à la législation des relations financières avec l'étranger, et qui a établi un régime spécial des circonstances atténuantes pour les pénalités fiscales encourues en matière douanière, n'apporte aucune dérogation à ce principe, en ce qui concerne l'application des peines de droit commun.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 463
- Code des douanes, article 369-1
- Code des douanes, article 369
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p.92 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-18 Bulletin Criminel 1972 N. 247 p.647 (CASSATION).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- DE X... GEORGES,
3- LA SOCIETE GODOT ET FILS, CIVILEMENT RESPONSABLE,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES ;
5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ;
7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X... A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ALORS QU'IL S'AGIT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC LA PRONONCER, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PROFIT DU PREVENU ;
8QUE, EN EFFET, A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES DOUANES NE DEROGEAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUI ETAIENT DONC PLEINEMENT APPLICABLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, ALORS EN VIGUEUR, NE CONCERNANT QUE LES DROITS, CONFISCATIONS ET AMENDES ;
9VU LESDITS ARTICLES ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AUX JUGES DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE, QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 I-1, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, QUI A ETABLI UN REGIME SPECIAL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUR LES PENALITES FISCALES ENCOURUES EN MATIERE DOUANIERE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ;
11ATTENDU QUE DE X... GEORGES, DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, COMMISES ENTRE DECEMBRE 1968 ET MARS 1969 ET REPRIMEES, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A TROIS MOIS, A ETE CONDAMNE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RETENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
13QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
14ET ATTENDU QUE, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
15PAR CES MOTIFS :
16ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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