Cass. crim., 2 mars 1981, n° 80-93.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 80-93.370, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 mars 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-93.370

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Réparations civiles - Règles de la procédure civile limitant le droit d'appel en fonction du montant du litige - Application (non).

Sommaire officiel

La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-BERNARD

- X... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS, A DECLARE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE REGULIER ET RECEVABLE, X... GEORGES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS JEAN-BERNARD ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 3112 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTAUBAN A DECLARE X... JEAN-BERNARD COUPABLE DU VOL D'UN CYCLOMOTEUR AU PREJUDICE DE Y... MAIS A DEBOUTE CE DERNIER, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DE SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LIMITAIENT LE DROIT D'APPEL AUX LITIGES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 3 500 FRANCS, ENONCE QUE LES REGLES DE L'APPEL PENAL SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS EXERCE DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA FACULTE POUR LA PARTIE CIVILE D'INTERJETER APPEL DANS L'INSTANCE PENALE, QUANT A SES INTERETS CIVILS, EST UN DROIT SPECIFIQUE, GENERAL ET ABSOLU QUI N'EST PAS SOUMIS AUX REGLES LIMITATIVES DE LA PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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