Appel correctionnel : Cass. crim., 2 mars 1981, n° 80-93.370
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 80-93.370, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Appel de la partie civile
- Réparations civiles
- Règles de la procédure civile limitant le droit d'appel en fonction du montant du litige
- Application (non)
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.370
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 mars 1981, n° 80-93.370, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Appel de la partie civile ; Réparations civiles ; Règles de la procédure civile limitant le droit d'appel en fonction du montant du litige ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.370
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059903.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Réparations civiles - Règles de la procédure civile limitant le droit d'appel en fonction du montant du litige - Application (non).
Sommaire officiel
La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN-BERNARD
3- X... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE,
4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS, A DECLARE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE REGULIER ET RECEVABLE, X... GEORGES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS JEAN-BERNARD ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
5VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 3112 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
7ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTAUBAN A DECLARE X... JEAN-BERNARD COUPABLE DU VOL D'UN CYCLOMOTEUR AU PREJUDICE DE Y... MAIS A DEBOUTE CE DERNIER, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
8ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DE SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LIMITAIENT LE DROIT D'APPEL AUX LITIGES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 3 500 FRANCS, ENONCE QUE LES REGLES DE L'APPEL PENAL SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS EXERCE DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10QU'EN EFFET, LA FACULTE POUR LA PARTIE CIVILE D'INTERJETER APPEL DANS L'INSTANCE PENALE, QUANT A SES INTERETS CIVILS, EST UN DROIT SPECIFIQUE, GENERAL ET ABSOLU QUI N'EST PAS SOUMIS AUX REGLES LIMITATIVES DE LA PROCEDURE CIVILE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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