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Cour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1981, n° 80-92.908

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1981, 80-92.908, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.908
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mars 1981, n° 80-92.908, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Enquêteur de personnalité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, implique celui de dire la vérité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.908

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 194 p.495 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060085.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Enquêteur de personnalité.

Sommaire officiel

Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, implique celui de dire la vérité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 194 p.495 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2X... PAUL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 19 JUIN 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS : IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS : PROFESSEUR Y..., DOCTEUR Z..., PROFESSEUR A..., M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ET DE MME C..., PSYCHOLOGUE, QUI TOUS ONT ETE ENTENDUS ET FAIT LEUR EXPOSE SEPAREMENT ET INDIVIDUELLEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ALORS QUE L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE N'EST PAS UN EXPERT, QU'IL DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE M. B... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU MEME CODE, ET N'AVAIT DONC PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, LE SERMENT QU'IL A PRETE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT TOUTEFOIS CELUI DE DIRE LA VERITE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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