Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.094
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 03-82.094, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-82.094
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.094, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- La SOCIETE AMBULANCES BESNIER, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 février 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
9Sur la recevabilité du mémoire en défense :
10Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors le mémoire produit par Alain X... et Bastien Y... est irrecevable ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
12"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ;
13"alors qu'aucune personne autre que le juge qui y participe ne peut assister au délibéré ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt mentionne que la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M. Chauvel, président, M. Lemaire, conseiller et M. Mocaer, conseiller en présence de M. Brudy, avocat général et avec l'assistance de Melle Z..., adjoint administratif principal ;
14qu'ainsi, les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont délibéré seuls ; qu'à ce titre, la censure est encourue" ;
15Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a statué conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
16Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
17Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
18"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-lieu qui lui été déférée ;
19"aux motifs que "le décompte des heures de 1996 a, à l'évidence, été photocopié par Alain X... ; que la date de la soustraction supposée n'a cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000, elle-même n'était pas détentrice ni même propriétaire du document dont le nouvel employeur devait disposer pour répondre aux obligations résultant pour lui de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, ces relevés étaient établis sur des cahiers au nom du salarié et à la disposition de celui-ci pour qu'il les complète et satisfasse ainsi aux obligations du décret du 26 janvier 1983 en matière de temps de travail et de repos compensateur et récupérateur ; qu'on chercherait dès lors vainement l'intention frauduleuse nécessaire à la constitution du délit" (arrêt attaqué, page 4, 4) ;
20"alors qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait lieu de poursuivre l'auteur d'un vol que les personnes lésées soient désignées comme les propriétaires des choses soustraites, la loi ne considérant que la mauvaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir ; que par ailleurs, se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur, en prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré des propriétaires des photocopies, et qui ainsi appréhende frauduleusement ces documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait aux motifs qu'à supposer que les copies aient été réalisées après février 2000, la Sarl Ambulances Besnier n'était plus détentrice ni propriétaire des documents, motifs inopérants, sans rechercher si Alain X... était propriétaire des cahiers litigieux ou pouvait légitimement sans croire propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
21Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
22Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
23Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : Mme Lambert ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code pénal, article 311-1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6
- Code du travail, article L. 212-1-1
- Code de procédure pénale, article 200
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours (numéro d’infraction NATINF 5562)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 5563)
- Vol (numéro d’infraction NATINF 7151)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 2004.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.094
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007611047.
Textes cités 7
- Code pénal, article 311-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code du travail, article L. 212-1-1
- Code de procédure pénale, article 200 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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