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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 03-83.353, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-83.353
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 54 p. 215
Solution
Irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par

5- X... Roger,

6- Y... Michèle, épouse X..., parties civiles,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z..., notamment pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence de la juridiction correctionnelle présenté par les parties civiles et a statué sur l'action expertise ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Vu le observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 485, 509, 513, 519, 520, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

12Attendu qu'en déclarant irrecevables les conclusions des parties civiles appelantes tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtaient selon elles une qualification criminelle, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 497 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

13D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'il en va de même du pourvoi ;

14Par ces motifs,

15DECLARE le pourvoi irrecevable ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Lambert ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de la partie civile
  • Appel de la partie civile seule
  • Conclusions tendant à ce qu'une juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour statuer sur des faits de nature criminelle
  • Irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 497

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Appel de la partie civile seule ; Conclusions tendant à ce qu'une juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour statuer sur des faits de nature criminelle ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les conclusions de la partie civile appelante tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtiraient, selon elle, une qualification criminelle (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilite

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 54 p. 215

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-83.353

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 388, p. 1066 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-03-22, Bulletin criminel 1995, n° 118 (1), p. 340 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071105.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Conclusions tendant à ce qu'une juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour statuer sur des faits de nature criminelle - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les conclusions de la partie civile appelante tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtiraient, selon elle, une qualification criminelle (1).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-25, Bulletin criminel 1992, n° 388, p. 1066 (cassation) ; Chambre criminelle, 1995-03-22, Bulletin criminel 1995, n° 118 (1), p. 340 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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