Medecin chirurgien : Cass. crim., 2 novembre 1971, n° 71-90.598

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, L 372 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE DE X..., SAUF EN CE QUI CONCERNE SON INTERVENTION CONCERNANT UNE JEUNE FILLE DONT IL AVAIT LUI-MEME DECRIT LE CAS ET, SUR LA PEINE, CONFIRME L'AMENDE DE 1 500 FRANCS POUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ;

3AUX MOTIFS PROPRES QUE, SI LE DOUTE PROFITAIT AU DEMANDEUR POUR SON INTERVENTION AUPRES DE LA JEUNE FILLE ANONYME, IL AVAIT FORMULE UN DIAGNOSTIC ET PRESCRIT UN TRAITEMENT A Y... ET QUE LE CARACTERE HABITUEL DE SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE THERAPEUTIQUE RESULTAIT D'UN TRAITEMENT DONNE AU SIEUR Z... ET D'UNE CORRESPONDANCE ENTRETENUE AVEC DIFFERENTS CONSULTANTS, EVENTUELLEMENT DIRIGES SUR LUI PAR SA FEMME ;

4ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE PEUT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DEBATTUS DEVANT LE TRIBUNAL ;

5QU'EN L'ESPECE, SEULS LES DEUX CAS DE LA JEUNE ANONYME ET DE Y..., EXAMINES PAR LES EXPERTS COMMIS, ONT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT PUIS REDISCUTES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES ;

6QUE, DES LORS, FAUTE DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE L'ELARGISSEMENT DU DEBAT AUX FAITS DISTINCTS ET NOUVEAUX QU'IL RETIENT, POUR CARACTERISER L'INDISPENSABLE CIRCONSTANCE D'HABITUDE ET CONFORTER LA PREVENTION, NON JUSTIFIEE PAR LES SEULS CONSEILS DONNES A Y..., L'ARRET ATTAQUE A EXCEDE SES POUVOIRS, MECONNU LES LIMITES DE L'APPEL ET ENFREINT LES DROITS DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR ;

7ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE CE PREVENU, QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ET NE BENEFICIE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS SPECIALES VISEES AUX ARTICLES L 356 ET L 360 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A, AU COURS DE L'ANNEE 1962, ENTRETENU AVEC UN SIEUR Y... UNE CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR OBTENU DES RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI, IL A FORMULE UN DIAGNOSTIC ET ETABLI, PAR DIRECTION SUIVIE ET A PLUSIEURS REPRISES, DES TRAITEMENTS DONT IL CONTROLAIT LES EFFETS ;

8ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A ILLEGALEMENT PRIS PART PAR UNE DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC ET AU TRAITEMENT D'UNE MALADIE, CARACTERISENT, INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

9QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969